Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 et complétée par mémoire enregistré le 27 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par la SCP Kihl, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101963 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que les loyers qu'il a versés...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour le SYNDICAT DES EAUX DE L'AVIERE ayant son siège 27 rue de la Mairie à Uxegney 88390, représenté par son président, à ce dûment habilité par délibération du 6 mars 2006, par Me Pasina, avocat au barreau de Saint-Dié ; le SYNDICAT DES EAUX DE L'AVIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501204 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, à la demande de Mme X, a annulé la décision en date du 19 avril 2005 par laquelle le président du SYNDICAT DES EAUX DE L'AVIERE a prononcé sa révocation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 05NC00806
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2005, présenté pour le MINISTRE de L'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200766 en date du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle la société Centre de Contrôle et de Sécurité a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Vincey ; 2° - de rétablir ladite société au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la décharge prononcée en première...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 05NC01025
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour la société GRASPA VIDEO, dont le siège est 18 rue de la Paix à Saint-Dié-des-Vosges 88100, par la société d'avocats M et R ; La société GRASPA VIDEO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0300357-0300993 en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction, à hauteur d'une somme respective de 4 242 € et de 876 €, des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie en 2001 dans les communes de Lunéville et de Verdun ; 2° - de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC00556
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2005 sous le n° 05NC00556, complétée par mémoires enregistrés les 10 octobre 2005 et 1er juin 2006, présentés pour la S.A. RESIDENCES SERVICES GESTION venant aux droits de la S.A. RESIDE ETUDES, dont le siège est situé 42 avenue Georges V à Paris 75008, par la société Lamy-Lexel, avocats associés ; La S.A. RESIDENCES SERVICES GESTION demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 1er mars 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC00607
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu I/ la requête, enregistrée le 19 mai 2005 sous le numéro 05NC00607, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201231 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, sur la demande de M. et Mme X, prononcé la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X aux rôles de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, correspondant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 06NC00214
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Blindauer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 6 avril 2004 du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi de la Moselle confirmant la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise à son encontre pour une durée de trois mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'agence nationale pour l'emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 avril 2007, 05NC01241
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE BOUR, dont le siège social est BP 104 à Verdun 55103, par Me Aube ; La SOCIETE BOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102130 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes, d'autre part et subsidiairement, à ce que lui soit accordée la réduction des intérêts de retard en les limitant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 02NC01237
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu, enregistrées le 22 décembre 2006, les pièces communiquées par le SYTEVOM de Haute-Saône aux fins de justifier de l'exécution de l'arrêt de la Cour ; Vu, enregistrée le 19 avril 2007, la note en délibéré présentée pour la société ITISA ; Vu, enregistrée le 24 avril 2007, la note en délibéré présentée pour le SYVETOM de Haute-Saône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 : - le rapport de M. Vincent, président...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 05NC01237
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête; enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2005, présentée pour la SARL A L'ETOILE, dont le siège social est 28 route de Strasbourg à Entzheim 67960, par Me Huffschmitt, avocat au barreau de Strasbourg ; la SARL A L'ETOILE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302564 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice estimé à 36 890 € qu'elle estime avoir subi en raison de la réalisation des travaux d'aménagement de la route de Strasbourg à Entzheim où elle exploite un...
