Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SPECHT dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Duhamel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, la somme de 3 229 euros correspondant aux intérêts moratoires...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900394 en date du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la SARL TSI, dont le siège est situé rue Ferdinand Léger à Saint-Florent-sur-Cher 18400, par Me de Montgolfier, avocat au barreau de Nantes ; la SARL TSI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003392 en date du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 dans les rôles de la commune de Saint-Florent-sur-Cher ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Coquet-Logeais, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10-1952 en date du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titres des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme Meryem X, demeurant ..., par Me Savova, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706325 en date du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 814 euros résultant de l'avis de mise en recouvrement du 21 juin 2007 correspondant à des redressements au titre de l'inexécution de prestations de formation professionnelle continue ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 37 814 euros...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour M. Aboubacar X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102141 en date du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Vignalou, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003790 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée, soit 8 297 euros au titre de l'année 2004, 31 939 euros au titre de l'année 2005...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2011 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il porte refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour la SAS TRANSPORTS GRINGORE, dont le siège est ZAC Object'ifs Sud 74 boulevard Clément Ader à Ifs 14123, représentée par son président en exercice, par Me Saillard Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SAS TRANSPORTS GRINGORE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000479 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour la SAS GRINGORE BERRY PERIGORD - GIACOMA, dont le siège est ZAC Object'ifs Sud 74 boulevard Clément Ader à Ifs 14123, représentée par son président en exercice, par Me Saillard Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SAS GRINGORE BERRY PERIGORD - GIACOMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000480 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...