Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEIBT dans la jurisprudence francophone - page 2

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le préfet du Jura l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1500951 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2017...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le président de l'Opéra National du Rhin l'a licencié pour inaptitude physique, ainsi que la décision du 2 janvier 2015 portant rejet de son recours gracieux formé le 17 décembre 2014, et de condamner l'Opéra national du Rhin à lui verser la somme totale de 88 561,70 euros en réparation des préjudices qu'il...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du recteur de l'académie de Besançon du 25 juillet 2016 " lui ordonnant de rembourser l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ". Par un jugement n° 1601515 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ahmed et Fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le rejet implicite...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Mulhouse à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral imputables à son employeur et d'enjoindre à la commune de Mulhouse de reconstituer ses droits à carrière, avancement, grade et échelon. Par un jugement n° 1502385 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 mai 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, l'a assign...

095-02 095-02-03-03-01 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme SEIBT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet des Vosges a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n°1802654 du 8 octobre 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1800223 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme F... D... et M. A... B... ont demandé chacun au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2018 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801833 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...