La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEIBT - page 3

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wind Lorraine Kalkoffen a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Rahling. Par un jugement no 1803230 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2018 et la décision du 12 février 2019 par laquelle le maire de Nancy a refusé de faire droit à sa demande de révision de ce compte-rendu. Par un jugement n° 1900744 du 3 décembre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville lui a infligé la sanction du blâme. Par un jugement n° 1803630 du 15 novembre 2019, la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2020, et un mémoire...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Sanchey lui a infligé la sanction du blâme. Par un jugement n° 1803061 du 3 décembre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, Mme G... E..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'université de Lorraine à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement no 1800624 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

03-01-01-04 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Chambres d'agriculture. Personnel. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le président de la chambre d'agriculture du Jura ne lui a pas attribué l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au IV de l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. M. D... B... a également demandé à ce tribunal de condamner la chambre d'agriculture du Jura à lui verser une somme de 75...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a mis fin à sa relation de travail, de procéder à la requalification de sa relation de travail en contrat de travail de droit public, à titre principal, à durée indéterminée, subsidiairement, à durée déterminée, d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire de Charleville-Mézières lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis de 6 mois. Par un jugement no 1800790 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement no 2001623 du 15 septembre 2020, la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2001515 du 15 octobre 2020, le tribunal...