Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 409 résultats trouvés :
| ...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête en date du 2 février 2001 présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du point 13 de la délibération du 29 octobre 1999 du conseil municipal de Metz portant sur le choix du groupement et le financement des travaux d'un complexe multisports ; 2' d'annuler le point 13 de cette délibération ; Code : C+ Plan de classement : 135-02-01-02-01-03 39-02 Il soutient que : - c'est à tort que le jugement a été rendu par...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête en date du 5 février 2001 présentée pour la société anonyme SARTECH dont le siège social est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000 de l'inspecteur du travail des Ardennes lui refusant l'autorisation de licencier pour faute Mlle Y..., employée de la société ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ... par Me SCHEUER, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, eux-mêmes, M. et Mme Z, Mme A et M.et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine ; 2° - de limiter leur condamnation à l'exécution des travaux leur incombant exclusivement ; Ils soutiennent que le Tribunal administratif aurait dû opérer une...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour M. Douglas X, demeurant ... par Me MEHL, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, lui-même, M. et Mme Z, M. et Mme A et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine ; 2° - de lui prescrire de procéder à l'exécution des travaux de confortement de son seul immeuble ; Il soutient que le Tribunal administratif a autorisé la commune de Vic-sur-Seille...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2001 sous le n° 01NC00223, présentée pour la Société GM, dont le siège social est situé ..., agissant en la personne de son gérant en exercice M. Y... X, par Maître Dominique X... , avocat ; La Société GM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2000 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a ordonné le reversement pour un montant de 125 363 F. de la subvention...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 complétée par mémoire enregistré le 31 août 2001 présentée par M. André-Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses trois demandes dirigées contre les décisions implicites de rejet du préfet du Haut-Rhin résultant du silence gardé plus de quatre mois sur ses demandes d'autorisation d'ouverture d'officine de pharmacie déposées les 5, 13 et 22 juillet 1999 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions implicites...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, complétée par mémoires enregistrés le 27 décembre 2001 et 26 avril 2004, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Wedrychowski avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 576 486 F avec intérêts capitalisés et 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser une...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001, complété par mémoire enregistré le 2 octobre 2003 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mlle X, pharmacienne, la somme de 3 000 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 1997 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'autorisation illégale d'ouverture d'une officine de pharmacie délivrée à M. Y et une somme de 7 000...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 000 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 1996 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'autorisation illégale de l'ouverture de l'officine de pharmacie de M. Y et une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 12 juin 2001, la requête présentée par Mme Colette X et M. Paul X demeurant à ... et le mémoire complémentaire présenté le 5 septembre 2001 pour Mme Colette X par Me Amiot, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de Besançon en tant que par son article 2, il a mis à la charge de Mme Colette X les frais de l'expertise ; 2° - de mettre la charge desdits frais à la charge de la commune de Vyt-les-Belvoir ; Code : C Plan de classement : 54 -04-02-02-02 Ils soutiennent que : La demande...
