Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2000 sous le n° 00NC00215, complétée par le mémoire enregistré le 21 avril 2004, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Juliana TARANTINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur le remembrement de ses terres sises sur la commune de Roussy le...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000 sous le n° 00NC00340, complétée par les mémoires enregistrés les 21 septembre 2000 et le 6 mars 2001, présentée pour : - M. Bertrand Y, demeurant ..., - M. Z, demeurant ..., - M. A, demeurant ..., - M. B, demeurant ..., - Mme Véronique C, demeurant ..., - M. D, demeurant ..., - Mme E, demeurant ..., - M. F, demeurant ..., - M. M, demeurant ..., - M. H, demeurant ..., - Mme et Mme , demeurant ..., - M. J, demeurant ..., - M. K, demeurant ..., - M. L, demeurant ..., par Maître Gérard Alexandre, avocat ; M. Y et autres...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2000 sous le n°00NC00451, complétée par les mémoires enregistrés les 14 août 2000, 28 août 2000 et 23 octobre 2000, présentée pour Mme Marie-Claire Y, demeurant ..., Mme Chantal Z, demeurant ... et M. Daniel A, demeurant ..., par Me Gérard Alexandre, avocat ; Mme Y et autres demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 17 novembre 1999 du préfet du Doubs rejetant la demande de licence de M. Rédouane X, présentée par la...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 30 mai 2000 sous le n°00NC00705, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 994093 en date du 28 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association Radio Dreyeckland, d'une part, la décision du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 23 avril 1998 rejetant le recours gracieux de ladite association dirigé contre l'état exécutoire émis à son encontre le 11 février...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000 sous le n° 00NC 00670, présentée pour M. Gaston X, demeurant ..., par Me Dieudonné, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l'arrêté du 27 avril 1999, du maire de Lautenbach-Zell, lui prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser l'état de péril non imminent que présente l'annexe de sa propriété située ... ; 2° - d'annuler ledit arrêté ; 3° - de condamner la commune de Lautenbach-Zell à lui verser la somme de 1...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu en date des 11 septembre 2000, 15 janvier et 19 mars 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Bernard X, Mme Madeleine Y épouse X, M. Sébastien X demeurant..., et le groupement agricole d'exploitation en commun du Mont HUBERTX dont le siége est à CERNON SUR COOLE 51240 représenté par son gérant, par Mes Haumesser, Traverse et Didelot, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 4 octobre 2000 et 28 janvier 2004 présentés pour M. François X demeurant ..., par Me Poncet, avocat ; Il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 10 décembre 1996 par le centre national de l'aménagement des structures et exploitations agricoles en remboursement de la dotation aux jeunes agriculteurs d'un montant de 47 400 francs ; 22 de lui accorder la décharge de son obligation ; Code : C...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000 complétée par mémoire enregistré le 24 mars 2004, présentée pour la société anonyme ENTREPRISE SANITAIRE AUBOISE, dont le siège social est 3 rue des Prés-de-Lyon à La Chapelle-Saint-Luc Aube, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Mes Huglot et Drai , avocats au barreau de Paris ; L'Entreprise SANITAIRE AUBOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 20 novembre 2000 et 17 juin 2004 présentés pour la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Pauline dont le siège est situé à Saint-Quentin-sur-Coole 51240, représentée par son gérant, Mme Fernande X demeurant ... , Mme Danielle Y demeurant ..., M. Daniel Z demeurant ..., par Mes Breaud et Sammut, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 31 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté la demande de la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Pauline tendant...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001 présentée pour la commune de CELLES-sur-OURCE Aube, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la SCP Jactat et Hugot, avocats au barreau de l'Aube ; La commune de CELLES-sur-OURCE demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 28 octobre 1999 lui prescrivant de faire effectuer des investigations sur le site de la décharge communale du Val-de-Veine ; 2...