Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER dans la jurisprudence francophone

...Mme SCHMERBER...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Beauregard et hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour Mme Janik A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 712 euros en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler pour excès...

...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1° l'annulation du jugement n° 0603614 du...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour Mme Nadia A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601911 du 20 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans le mois suivant...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour Mme Larissa A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707515 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; 2° d'annuler, pour excès de...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour Mme Marie-Noëlle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0509002 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 75 000 euros, avec intérêts de droit à compter de la requête, en réparation des préjudices causés du fait de leur comportement fautif ; 2° de condamner les hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 75 000 euros, avec intérêts de droit à compter de la demande...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE FORCE OUVRIERE DU CANTAL, dont le siège est 7, place de la Paix à Aurillac 15012 représenté par son secrétaire général en exercice ; Le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE FORCE OUVRIERE DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802203 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'un part, à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 2008 par laquelle le président du...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 à la Cour, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800918 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 21 novembre 2007 par lequel il a refusé de renouveler un titre de séjour à M. Ivan A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du 8 janvier 2008 rejetant son recours gracieux en date du 12 décembre 2007 ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CULTURELLLE ARABO-ISLAMIQUE DE TOURNON, dont le siège est 40, allée des Dames à TOURNON-SUR-RHONE 07300, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION CULTURELLE ARABO-ISLAMIQUE DE TOURNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602346-0602383, en date du 15 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 9 février 2006 du conseil municipal de Tournon-sur-Rhône autorisant son maire à signer avec l'association culturelle arabo-islamique de Tournon-sur-Rhône un bail...

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - DÉLIBÉRATION ACCORDANT UNE SUBVENTION À UNE... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CANOL contribuables actifs du Lyonnais, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à Charbonnières-les-Bains BP 19 Ecully 69131 ; L'ASSOCIATION CANOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606568 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le...