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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00971

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LES FAYSSES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Laurençon à Labeaume 07120 ; La SCI LES FAYSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405161 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY02734

...Mme SCHMERBER...Vu la décision en date du 3 décembre 2007, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07LY02734, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête présentée pour Mme Véronique A, domiciliée ..., tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 avril 2007 en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2005 du directeur général des hospices civils de Lyon décidant de placer Mme A à la retraite par voie d'invalidité non...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 07LY01988

...Mme SCHMERBER...Vu le recours, enregistré le 31 août 2007, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0302250 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. Bernard A la somme de 55 800 euros, en réparation du préjudice résultant du refus de maintenir celui-ci en activité ; 2° de fixer le montant de l'indemnité due à M. A à la somme de 12 855,12 euros ; Le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2009, 07LY01520

...Mme SCHMERBER...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande présentée au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00505

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS EN FOREZ, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé en mairie de Feurs, Place Drivet à Feurs 42110 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS EN FOREZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505259 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2005 par lequel le préfet de la Loire a fixé à la somme de 7 705,06 euros le montant définitif de la dotation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00970

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LA MARE AUX ANGES, représentée par ses gérants en exercice, dont le siège social est quartier Chapias à Labeaume 07120 ; La SCI LA MARE AUX ANGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405373 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00972

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LA BAMBOUSERAIE, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est place du jumelage à Labeaume 07120 ; La SCI LA BAMBOUSERAIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405162 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 18 346 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00973

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour Mme Janik A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 712 euros en réparation du préjudice subi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00978

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501282-052221-060796 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 9 mai 2005 par laquelle le maire de Cusset lui a infligé un blâme ainsi qu'à la condamnation de la commune de Cusset à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le maire de Cusset...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY02328

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Meriem A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507205 en date du 7 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la transmission par le directeur de l'école des Ovides au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par sa fille, Carole, qui a fait l'objet d'un signalement pour maltraitance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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