La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 novembre 2013, présentée pour M. D...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305376 du 15 octobre 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 2013 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la lettre, enregistrée le 23 mai 2013, par laquelle Mme B...A..., domiciliée..., demande à la Cour d'exécuter le jugement n° 1101805 rendu le 9 février 2012 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de l'arrêt n° 12LY00922 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 18 décembre 2012 ; Vu le jugement et l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu l'ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2013 décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 37341 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. A...B...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101721 du 8 novembre 2012 par...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de l'association Bassin Rhône Méditerranée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour l'association Bassin Rhône Méditerranée BRM, dont le siège est au MIN à Avignon 84000 ; L'association Bassin Rhône...

27-02-02 Eaux. Ouvrages. Entretien des ouvrages. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n°372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de l'association Marsillargues-Protection-Prévention-Inondations MPPI à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour l'association Marsillargues-Protection-Prévention-Inondations MPPI, dont le siège est 49 chemin des Près à Marsillargues...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de la commune de Jonquières à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la commune de Jonquières représentée par son maire en exercice ; La commune de Jonquières...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours enregistré par télécopie à la Cour le 14 juin 2012 et régularisé le 18 juin 2012...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de Mme D...C...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour Mme D...C...domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000942 en date du 8 mars 2012 par lequel le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de Mme B...Ollier à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour Mme B...Ollier domiciliée ... ; Mme Ollier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100441-1103956 en date...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. C...B...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202242 du 8 novembre...