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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du recteur de l'académie de Créteil du 10 avril 2018 refusant d'imputer au service ses congés de maladie à compter du 22 avril 2013, d'enjoindre au recteur de lui attribuer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 22 avril 2013 ou, à défaut, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter de la même date dans un délai d'un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la Régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté leur demande indemnitaire du 8 septembre 2020, de condamner la RATP à leur verser la somme de 835 000 euros au titre des travaux de désolidarisation de leur maison du sol afin de mettre fin aux nuisances sonores et vibratoires induites par le passage des rames du RER A, et de mettre à la charge...

36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Allocation temporaire d'invalidité. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat OPH de Malakoff à lui verser la somme de 22 680 euros en réparation de la perte de chance de percevoir l'allocation temporaire d'invalidité depuis le 1er janvier 1998 au titre de son accident de service du 30 janvier 1997, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Noisy-le-Grand du 17 juillet 2017 et son arrêté du 20 juillet 2017 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

54-01-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes constituant des décisions... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1705985, d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2017 l'affectant au poste de second de cuisine au sein du collège François Mitterrand de Noisy-le-Grand à compter du 18 avril 2017, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de le réintégrer à son...

04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... et M. F... A... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils B... A... C..., et G... E... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser la somme de 35 000 euros à chacun des parents de M. B... A... C..., la somme de 75 000 euros à M. B... A... C..., ainsi que la somme de 10 000 euros...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 avril 2018 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1803832 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2020, Mme C..., représentée par Me Perrier, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 2019 A... lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son expulsion du territoire français. A... un jugement n° 1904429 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, Mme C..., représentée A... Me Acheli, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garches a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis du 1er avril 2016 par lequel le conseil de discipline de recours de la petite couronne d'Ile-de-France a préconisé une sanction d'exclusion temporaire de six mois à l'encontre de Mme F... A.... Par un jugement n° 1605435 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet avis et rejeté les conclusions de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête...