Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Regnier-Birster dans la jurisprudence francophone

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006, présentée pour M. Mohamed Abd El Salam X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Besse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611705/8 en date du 1er septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 juillet 2006 décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de cinq jours suivant la...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618532/8 du 19 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Abderrahim X, demeurant ..., par Me Pouly ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700198/8 du 9 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2007 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0619691/8 en date du 9 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle Loremay X en annulant l'arrêté du 15 décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de cette dernière ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour M. Dumitru X, demeurant ..., par Me El Abdouli ; M. Dumitru X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708586/8 du 11 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, et à faire injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'ordonner l'annulation de la décision de reconduite à la frontière...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Zerzour X, demeurant chez M. X, ..., par Me Namigohar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704019/9 du 5 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2007, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière, la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et à faire injonction au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ; 2° d'ordonner...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004, présentée pour M. C...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118430/5-1 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée le 22 octobre 2001 par le directeur du service administratif du commissariat de l'air ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par MeC... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508064/7-1 du 1er décembre 2005, en tant que par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris, après avoir annulé les décisions du recteur de l'académie de Paris du 20 janvier 2005 refusant de lui attribuer une bourse de mérite et du 7 mars 2005 rejetant son recours gracieux, a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de lui attribuer cette bourse ainsi que ses conclusions subsidiaires tendant à l'annulation des...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour MmeD... C...épouseB..., demeurant..., par Me E... ; Mme C...épouse B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400666 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 septembre 2004 par lequel le président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française l'a titularisée dans le grade d'aide technique de la fonction publique de la Polynésie française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle...

...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. E...F..., demeurant..., par MeB...'C... ; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0102928-0302409/5-2 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de son affectation au sein de cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne à lui payer ladite somme ; 3° de mettre à la charge du...