La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROLLET-PERRAUD - page 2
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095-02-03 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert vers la Suisse en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901316 du 6 mars 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 19VE01584
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900884 du 28 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 17VE00141
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 mai 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1603752 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 2 000 euros et rejeté le surplus de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 17VE01017
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Chéron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement ainsi que la décision en date du 29 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1402091 du 23 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 17VE02022
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a refusé de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions nouvelles par les époux B...sur le terrain voisin du leur, de condamner la commune d'Argenteuil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 17VE02416
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urbaneo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel la maire de la commune de Villepinte a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 45 logements sur une parcelle située 147-157 boulevard Robert Ballanger. Par un jugement n° 1609988 du 12 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 17VE03928
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Vaugrigneuse a retiré le permis de construire tacite dont il avait bénéficié pour la construction d'un préau destiné à l'élevage de chevaux. Par un jugement n° 1505634 du 29 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 18VE00381
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Septeuil a rapporté l'arrêté en date du 2 avril 2015 portant délégation de fonctions et de signature à son bénéfice en qualité de troisième adjoint. Par un jugement n° 1508440 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 18VE00673
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency a fixé le régime indemnitaire pour les fonctions d'adjoints et de conseillers municipaux délégués. Par un jugement n° 1410285 du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette délibération et enjoint à la commune de Soisy-sous-Montmorency d'émettre les titres de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 18VE00868
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation et la transformation en studio d'une dépendance située 88 rue Pierre Curie. Par un jugement n° 1704431 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
