Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RICHER M dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1998, présentée pour M. Donatello X, élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Joly, avocat au barreau de Chambéry ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-4077 en date du 30 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 26 août 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2' d'annuler la décision litigieuse...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Gilles X, demeurant 1 bis rue de Prusly 21400 Châtillon-Sur-Seine ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-3970 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine du 12 septembre 1995 décidant de supprimer à compter du 1er janvier 1996 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et d'instituer à la même date la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 2...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, présentée par M. X... X, demeurant ..., 21400 Châtillon-sur-Seine ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-383 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-SEINE ; 2' de lui accorder la décharge demandée...

...Mme RICHER M...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 février 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986705 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants les 25 et 26 mai 1998 des postes de péage de Clermont Barrière, sur l'autoroute A71 ; 2' de condamner...

...Mme RICHER M...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001455 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants le 27 décembre 1999 des postes de péage de Fleury en Bière, sur l'autoroute A6 ; 2' de condamner l'Etat...

...Mme RICHER M...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 000052 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant limité à 17 706 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des agriculteurs le 23 mars 1999 des postes de péage de Clermont- Barrière, sur l'autoroute A71 ; 2' de condamner l'Etat...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 015729 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 100 euros par...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Pourchet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301038, en date du 21 mars 2003, par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Nantua, en date du 17 février 2003, suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 45 jours...

...Mme RICHER M...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 avril et 11 août 2003, présentés pour M. Y, demeurant ..., par Me X... De Deus Correja, avocat au barreau de Grenoble ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103512 en date du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2001 du préfet de la Savoie ordonnant son expulsion du territoire français et de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté ; 2° d'annuler les...

...Mme RICHER M...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2003, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204544, en date du 19 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du préfet de l'Isère refusant de communiquer à M. Alain X le rapport le concernant établi par les services des renseignements généraux et, d'autre part, ordonné au préfet de l'Isère de communiquer à l'intéressé ledit rapport dans un délai de quinze jours suivant la notification du...