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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1800428...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2018 par lequel le PRÉFET DE L'YONNE l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1804032 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a notamment demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel la PRÉFÈTE DE L'ESSONNE a décidé son transfert aux autorités italiennes ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1803491 du 22 mai 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I° M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1710993 du 15 février 2018, le Tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés en date du 20 mars 2018 par lesquels le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1802314 du 6 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

095-01-03 ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné, sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance du 26 novembre 2018, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.A.... Par...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-05-06... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ; - le code des transports ; - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Habit Vert a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis le 17 mai 2013 pour un montant de 3 833,81 euros par le directeur général des finances publiques du Val-d'Oise. Par un jugement n° 1309955 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision ministérielle rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable et de condamner pour faute l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits constitutifs de harcèlement sexuel et de discrimination et de l'absence de...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Solène a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 205/2014 en date du 1er octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Lisses agissant au nom de l'Etat lui a refusé l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public. Par un jugement n° 1407343 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au maire de la commune de Lisses de procéder...