Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone - page 78

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a notamment demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel la PRÉFÈTE DE L'ESSONNE a décidé son transfert aux autorités italiennes ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1803491 du 22 mai 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de...

095-01-03 ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné, sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance du 26 novembre 2018, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.A.... Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1704177 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté notifié le 17 janvier 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1701325 du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2017...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700772 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2018, Mme B..., représentée par Me Landais, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1604459 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1701754 du 7 juillet 2017, le Tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, M. et MmeA..., représentés par la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 1403289 du 16 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Presles a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1702838 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 2 juin 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Université d'Evry-Val-d'Essonne a décidé de procéder à une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle de cet agent public à la suite d'une journée de grève. Par un jugement n° 1407440 du 3 octobre 2016, le Tribunal...