Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone

61-02 Santé publique. Protection sanitaire de la famille et de l'enfance. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Boukheloua, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900538 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2008 du maire de la commune de Gagny portant refus de lui appliquer en sa qualité d'assistante maternelle employée par la commune...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01649, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est ..., par Me Runge, avocat ; Me B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709430 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 20...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Vasile A, élisant domicile chez Me Löwy, ..., par Me Löwy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801922 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2008 du préfet du Val-d'Oise portant refus de maintien de droit au séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu l'ordonnance du 25 octobre 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 07VE00180 rendu le 4 décembre 2007 par la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2010, présenté pour Mme Colette A, épouse B, demeurant ..., par Me Levy ; Mme A, épouse B demande à la Cour : 1° d'enjoindre au préfet des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Waidi Ademonia A, demeurant ..., par Me Aucher-Fagbemi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006415 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jackson Kwame A, demeurant chez M. Afriyie B, ..., par Me Paruelle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004597 en date du 26 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu, I, la requête n° 11VE00976, enregistrée le 16 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me de Clerck, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912210 en date du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français...

54-01-08-02 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Ngog, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607368 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des états exécutoires émis à son encontre les 21 février et 2 juin 2006 sur le fondement de l'article L. 341-7 du code du travail par le directeur...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Lagarde, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008555 du 27 décembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine l'a enjointe de lui verser la somme de 1 600,28 euros au titre d'un trop perçu de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nizar A, demeurant ..., par Me Mannoubi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011488 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2010 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...