Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pestka dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2015 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa remise aux autorités hongroises, le plaçant en rétention pour une durée n'excédant pas cinq jours et d'enjoindre à cette autorité de reconnaître la France comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1500823 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2015 du préfet de l'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500679 du 31 janvier...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1506121 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mars 2015 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa remise aux autorités espagnoles, l'assignant à résidence et d'enjoindre à cette autorité de reconnaître la France comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1500776 du 13 mars 2015, le magistrat désigné du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mars 2015 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa remise aux autorités espagnoles, l'assignant à résidence et d'enjoindre à cette autorité de reconnaitre la France comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1500777 du 13 mars 2015, le magistrat désign...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ainsi que de se présenter une fois par semaine devant les services de la police aux frontières de Rouen et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1501840 du 29...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2014 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1403166 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2015, M.A..., représenté par Me B... C..., demande...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1506121 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.A...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1502459 du 12 octobre 2015, le tribunal administratif...