Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PAIX dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002, présentée par Mme Simone X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00189 du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à lui verser la somme de 120.000 F 18.293,88 euros ; 2° de condamner l'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à lui verser ladite somme réactualisée au jour de l'arrêt à intervenir...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002, présentée pour M. Jean Charles X, demeurant le ... par Me Fabre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'avis de la commission de réforme en date du 11 juin 1997, à ce que le tribunal dise que les congés de maladie en cause sont dus à une rechute d'un accident de trajet ou ordonne une expertise et à ce que le tribunal condamne France Télécom à lui verser 609,80 euros 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée pour Mme Simone X, élisant domicile ..., par Me Sindres, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-4253 du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 22 066,10 euros correspondant au montant des traitements au titre de la période du 26 octobre 1997 au 31 août 1998 et la somme de 1 524,49 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 066,10 euros...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Blet, avocat ; M. X demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n°s 98-3307, 01-4613 du 9 décembre 2002 en tant seulement que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie révisant sa pension de retraite dans la mesure où il ne lui a pas attribué les coefficients 2 et 4 pour les missions de police économique, administrative et de service public ; 2° d'enjoindre au ministre de...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée pour M. Constant X, élisant domicile ..., par Me Caporossi Poletti ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et à ce que le tribunal reconnaisse son droit à cette allocation ; - d'annuler la décision du 26 juillet 2000 précitée ou, à titre subsidiaire, d'ordonner...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002, présentée par M. Jean-Paul X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501113 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 1994, par laquelle France Telecom l'a intégré en tant que cadre de second niveau III-3, et à ce que le tribunal administratif le reclasse au niveau IV-1 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-515 du 25...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE GORDES Vaucluse, dont le siège est route de Murs à Gordes 84220, par Me Xoual, avocat ; L'HÔPITAL LOCAL DE GORDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101198 du 11 mars 2003 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du 22 décembre 2000 par laquelle le directeur de l'HOPITAL DE GORDES a fixé au 20 octobre 2000 la date de consolidation de l'état de santé de Mme X et la décision rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me Delay ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803555 du 16 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Marseille a limité à 3 000 euros l'indemnisation de son préjudice ; 2° de condamner le centre de pneumologie et rééducation polyvalente de Roquefraiche à lui verser la somme de 43 295,52 euros au titre de son préjudice financier, 76 224,51 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, les intérêts étant...
...Mme PAIX...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2002, sous le n°02MA01617, la requête présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE LODEVE, légalement représenté par son directeur en exercice, domicilié es qualité au siège de l'hôpital, 13 boulevard Pasteur, BP70, à Lodève 34702 cedex, par la SCP d'avocats Coste-Berger Pons ; L'HOPITAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions en date du 29 et 30 avril 1997 et du 17 décembre 1997, maintenant M. X en disponibilité d'office et...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée par M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 2002 en tant que le tribunal a rejeté le surplus de sa requête ; 2° d'annuler la décision par laquelle il n'a pas été promu agrégé hors-classe dès 1997 ; ……………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, modifié ; Vu le décret 59-308 14 février 1959 : Vu la note de service n° 97-017 du ministre de...
