Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PAIX dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2002, sous le nllllllllllll présentée par M. Jean-Jacques X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02-1138 du Tribunal administratif de Montpellier du 3 juillet 2002 en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la Justice du 12 décembre 2001 le révoquant de ses fonctions à compter du 10 janvier 2002 ; 2° de prescrire la reconstitution de sa carrière à compter du 26 juin 2001, date de l'arrêté le suspendant de ses fonctions ; 3...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour Mme Corinne X, élisant domicile ..., par Me Armani ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000721 du 6 juin 2002 par lequel Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio soit condamnée à lui verser la somme de 98.190,23 F, soit 14.969 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son licenciement, et 8.000 F 1.219,59 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'a condamnée à verser la somme de 400 euros à la commune d'Ajaccio au titre des...
...Mme PAIX...Vu I, la requête, enregistrée le 9 août 2002, sous le n° 02MA01627, présentée par M. Dominique X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 1999, par lequel le président du conseil général des Alpes Maritimes l'a licencié de ses fonctions ; 2° de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser 10.000 F soit 1.524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………….. Vu II, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002, sous le n° 02MA01716, la requête...
...Mme PAIX...Vu, I, sous le n°02MA01752, la requête, enregistrée le 20 août 2002 présentée pour Mme X, élisant domicile ... par la SCP Pellier Armand et Mouren ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°006136, 001009, 002855 et 000723 du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 avril 2002 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 5 000 euros et rejeté ses autres demandes notamment aux fins de rétablissement dans ses droits et traitements à compter du 25 février 1998 ; 2° d'accueillir l'intégralité de ses demandes, de prononcer l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation...
...Mme PAIX...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002, sous le numéro 02MA01824, la requête présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-LOUIS, légalement représentée par sa directrice en exercice, élisant domicile es qualité place des Crapes, à Beaumes de Venise 84190, par Me Sophy Fourel, avocat au barreau d'Avignon ; La MAISON DE RETRAITE SAINT-LOUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 6 mai 1998 révoquant Mlle Laurence X et l'a condamnée...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3764 du 10 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 1997 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur a nommé M. Jean ;François Y à la hors classe du grade de maître de conférences ; ………………………………………………………… Vu le jugement attaqué ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ; Vu les autres...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2002, présentée pour Mme Pierrette X, élisant domicile ..., par Me Grandjean, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer et d'annuler le jugement n° 9903024 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 26 juin 2002 en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices à 1.500 euros et rejeté sa demande de réintégration dans le poste dont elle a été illégalement évincée ; 2° d'accueillir ses demandes et notamment de lui allouer une somme de 90,09 euros au titre de sa perte de salaires, 5.614,45 euros au titre de la perte de primes, 3.000 euros...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003, présentée pour M. Sylvain X, élisant domicile ..., par Me Perrandin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0005262 du Tribunal administratif de Nice en date du 21 octobre 2002 en tant qu'il a limité à la somme de 1.524 euros l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa cessation de fonctions illégale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5.470,29 euros au titre de sa perte de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2000, une indemnité de 7.620 euros au titre du préjudice moral et de...
...Mme PAIX...Vu, enregistrés au greffe le 24 février 2003 la requête, et le 26 juin 2003 le mémoire ampliatif, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-CORSE, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité 15 boulevard du Fango, 20293 Bastia cedex, par Me Martial ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, notifié le 22 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Philippe X, les décisions des 28 décembre 1999 et 8 février 2000 par lesquelles le président de la...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour le syndicat UNSA des territoriaux aixois, représenté par sa secrétaire générale, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 039610 du 23 mars 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de l'action n°039610 ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
