Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme NGUYEN-DUY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 mai 2019, 18PA03715
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2017 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de la carte d'identité de son fils mineur, H...F.... Par un jugement n° 1713245/6 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2018, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17PA03778
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vitalia a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le maire de Paris a abrogé l'autorisation d'installation d'une contre-terrasse au 13 rue Montholon à Paris 9ème arrondissement qui lui avait été accordée par une décision du 27 février 2009. Par un jugement n° 1613397/4-3 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA00155,18PA01458
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2017 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays où il pourrait être reconduit, et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1718057/8 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA00590
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société U Spuntinu de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre à la gare de Pornichet et d'évacuer tous les matériels et machines entreposés dans les locaux indument occupés, de l'autoriser à procéder à cette évacuation et à entreposer ces matériels et machines aux frais de la société U Spuntinu au cas où cette dernière ne déférerait pas à cette injonction et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA01314
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...F...-B..., Mme A...F...-B... et M. D...F...-B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 mai 2016 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser leur changement de nom en " Le Floch-I... ", ensemble les décisions du 31 août 2016 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1619178/4-3 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA01460
26-01 Droits civils et individuels. État des personnes. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 22 juin 2016, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de son patronyme en " F... ". Par un jugement n° 1612694 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA01787
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser M. C...à changer son nom en " A... ", ensemble la décision du 14 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1619668/4-3 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02268
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa requête en changement de son nom en " Biaggi ", et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser sa demande de changement de nom, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq euros par jour de retard. Par un jugement n° 1616282/4-1 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02269
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa requête en changement de son nom en " Biaggi ", et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser sa demande de changement de nom, et de procéder au changement de nom de plein droit de son fils, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq euros par jour de retard. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02371
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom présentée en vue de substituer à son nom " D... ". Par un jugement n° 1706350/4-3 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés...
