La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz - page 53

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne SEDEP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat a prononcé à son encontre une pénalité d'un montant de 138 292,76 euros. Par un jugement n° 1304538 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01980 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que la pénalité de 138 292,76 euros mise...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Livry-Gargan. Par une ordonnance n° 1700247 du 28 mars 2017, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de la SAS Cora. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1206489 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY00532 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de décharge, à hauteur de 4 404...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Nick Danese Applied Research a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de recherche de...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000671 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à leur demande. Par...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La SNC Oddo Opéra, venant aux droits de la SNC Oddo Options, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la taxe exceptionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à laquelle la SNC Oddo Options a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305665 du 9 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE01629 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, sur...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Fiscali Conseil a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203404 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n°15MA01234 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Fiscali Conseil contre ce jugement. Par un pourvoi...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXERCICE PAR L'ADMINISTRATION DE LA FACULTÉ DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Beauté Nutrition et Succès a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993, assorties des majorations correspondantes, résultant d'une mise en demeure en date du 27 juillet 2012. Par un jugement n...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution de solidarité pour l'autonomie et de contribution additionnelle au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Casino Guichard-Perrachon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1308331 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de...