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...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Défense des milieux aquatiques. Par un jugement n° 2001233 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat cette requête. Par cette requête, enregistrée le 6 avril 2020 au greffe du tribunal...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions des 4 novembre et 12 novembre 2020 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Finistère a rejeté ses trois réclamations et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles Mme A... B... a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, à raison de deux lots d'une maison d'habitation située à Quimper Finistère. Par un jugement n° 2005629 du 29 mars 2023, ce...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. D... B..., C... E... et A... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire...

30-02-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - ANNULATION DU... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer l'exécution de son arrêt n° 17MA03131 du 18 septembre 2018 par lequel elle a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 novembre 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder au...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2005965 et 2100220 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes, enregistrées respectivement les 12 octobre 2020 et 13...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme comprise entre 503 016,91 euros et 601 380,91 euros en réparation des préjudices financiers subis du fait, notamment, de l'illégalité d'une part de la décision n° 794/2013 du 13 décembre 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu sa licence de pêche européenne pour le navire de pêche dénommé " Lucky ", dont il était armateur, pour la période du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014 et, d'autre part, de la décision n° 499/2014 du 1er août 2014 par laquelle ce...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1704553 et 1802820 du 4 décembre 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de La Croixille, Montreuil-Poulay et Torcé-Viviers-en-Charnie, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1708997 et 1805577 du 17 juillet 2020, ce tribunal a rejeté ses...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1905955, 1905978, 1906208, 1906212, 1906213, 1906240, 2000658 et 2000659 du 4 novembre 2020, ce tribunal, après...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1704553 et 1802820 du 4 décembre 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes...