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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz

387 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 436274

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre 2019, 27 février 2020, 2 mars 2021 et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société commerciale Guyane Ruiling SCGR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 19-DCC-180 de l'Autorité de la concurrence du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société antillaise frigorifique SAFO ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 447234

03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - PROTECTION... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2020 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat normand des fabricants de camembert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9 juillet 2020...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 448526

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 janvier 2021 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lactalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention "fabriqué en...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 450426

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pêche-nectarine-calibrage " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 450429

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais demande Interfel au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 451793

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 451895

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement pour excès de pouvoir la décision 22 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre les articles II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation - maturité " relatif aux campagnes 2020-2022...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 452140

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2021 et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la coopérative Isigny-Sainte-Mère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 454471

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 464270

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour l'exercice 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que cet arrêté ne lui accorde aucune somme au titre de la dotation d'intercommunalité, a produit un...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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