Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 9 août 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Etat de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 439869 du 29 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901214 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 474944, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 juin 2023, le 21 novembre 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale de l'apiculture française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale de l'apiculture française, l'Abeille Landaise, le Syndicat des apiculteurs du Lot-et-Garonne " l'Abeille Gasconne " et le Syndicat apicole de la Gironde demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatif à l'homologation du cahier...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...L'association InfoMIE, l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité AADJAM, la Ligue des droits de l'homme LDH, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI et l'association avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la motion adoptée le 28 septembre 2023 par le conseil départemental du Territoire de Belfort...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...M. A... B... a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé son licenciement de ses fonctions d'assistant familial et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de le réintégrer dans les effectifs du département dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine l'a, le 11 janvier 2018, déchu des droits à subvention qu'il détenait en application de la convention du 9 novembre 2011, signée en vue de la sortie de flotte du navire Basurdéa, et la décision du même préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision et, d'autre part, de le décharger de la somme globale de 57 000 euros mise à sa charge le 20 mars 2018...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500471 du 4 octobre 2017, ce tribunal les a déchargés des pénalités correspondant aux dépenses d'entretien et de réparation du manoir et d'acquisition d'une tondeuse et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril 2023 et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 2 février 2023 portant nomination et radiation de conseillers du commerce extérieur de la France en ce qu'il l'a radié des fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...