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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone

539 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 443522

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine et Avoriaz SERMMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, dans les rôles de la commune de Morzine, et au titre de 2010, dans les rôles de la commune de Montriond. Par un jugement n° 1401153 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 470629

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa demande tendant à l'annulation de certaines...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 472812

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472812, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 décembre 2022. 2° Sous le...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 474117

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901413 du 20 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX02520 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 478925

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 10 juin 2023, et d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 478936

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 10 juin 2023, et d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30 avril 2024, 454502

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702217 du 29 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19NT02854 du 17 mai 2021...

France | 30/04/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30 avril 2024, 464599

03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - ETIQUETAGE DU MIEL DIRECTIVE 2001/110/CE – INDICATION DE L’ORIGINE DES MÉLANGES DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1e juin et 29 août 2022 et le 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat français des miels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel ; 2° à titre subsidiaire, de...

France | 30/04/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465718

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1703493 du 5 décembre 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a...

France | 30/04/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 avril 2024, 490589

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mobilité Réduite - Sud Seine et Marne, M. W... N..., M. C... X..., Mme T... F..., M. U... I..., Mme E... J..., Mme A... O..., M. Y... O..., M. G... Q..., Mme L... S..., M. K... R..., M. B... H..., M. M... D..., Mme P... V... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la transition...

France | 26/04/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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