Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2015 par lequel la maire de Houdain a réduit le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ainsi que la décision du 17 juillet 2015 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1507591 du 16 juillet 2018, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme A.... Par une ordonnance n° 18DA01646 du 6 décembre 2018...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP du 29 août 2019 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et qu'il lui soit enjoint de le réintégrer, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 1 422,76 euros émis à son encontre le 25 mai 2019 par le CASVP et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, enfin, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le CASVP a refus...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, d'une part, la réduction des impositions primitives à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2020, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires à ces mêmes impositions auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et 2014 à 2017...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de l'animal familier, PRODAF, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale en tant qu'elles...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture française et l'association Agir pour l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform ", produits par la société Dow Agrosciences SAS. Par un jugement n°s 1704687...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802932 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - CLASSEMENT D’UNE EXPLOITATION VITICOLE –... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation, le Château Corbin Michotte, afin de pouvoir utiliser la mention...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21NT01450 du 5 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C... A..., de Mme B... A... et de la société de fait A... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2022 en tant qu'il s'est prononcé sur la requête n° 20BX02454. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril 2021 et 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nature Environnement 17, l'association France Nature Environnement, la Fédération nationale de la pêche en France et la Fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 de la ministre de la mer portant définition, répartition...