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01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge le reversement d'une avance d'un montant de 292 727,27 euros, perçue au titre d'une aide à l'investissement matériel, assortie d'une majoration de 10...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1604650 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 20DA00484 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui était proposée en cas de démission ainsi que ses réponses des 24 octobre et 18 novembre 2019 rejetant ses recours contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT DONT LES EFFECTIFS SONT SUPÉRIEURS À 500 AGENTS... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de l'établissement afin d'abroger sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine et Avoriaz SERMMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, dans les rôles de la commune de Morzine, et au titre de 2010, dans les rôles de la commune de Montriond. Par un jugement n° 1401153 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa demande tendant à l'annulation de certaines...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472812, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 décembre 2022. 2° Sous le...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901413 du 20 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX02520 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 10 juin 2023, et d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 10 juin 2023, et d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses...