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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 422251

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Le syndicat des cadres techniques de la ville de Paris, M. I... B..., M. E... F..., M. J... D..., Mme G... K..., M. H... C... et M. J... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, DRH n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 portant modification du statut particulier applicable aux architectes-voyers de la ville de Paris. Par un jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 4 de cette délibération...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 423420

...Mme Marie-Gabrielle Merloz... 135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - INDEMNITÉ DE LOGEMENT ART. 6-6 DU DÉCRET DU 25 SEPTEMBRE 1990 - BÉNÉFICIAIRES - SAPEURS-POMPIERS NON LOGÉS PAR LE SDIS, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF. 135-01-04-02-03 Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 427610

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Le maire délégué de la commune associée de Banat et le président de la commission élue de Banat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté la demande tendant à la séparation de la commune associée de Banat et de la commune de Tarascon-sur-Ariège. Par un jugement n° 1305194 du 12 octobre 2016 le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 octobre 2013 du préfet de l'Ariège. Par un arrêt n° 16BX03967 du 3 décembre 2018, la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 427738

...Mme Marie-Gabrielle Merloz... 135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT AU TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE AU PROFIT D'UNE AUTRE PERSONNE PUBLIQUE ART L. 3112-1 DU CG3P - ACTE CRÉATEUR DE DROITS - EXISTENCE, EN CAS D'ACCORD INCONDITIONNEL DES PARTIES SUR L'OBJET ET LE PRIX RJ1. 135-02-02 La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 435238

...Mme Marie-Gabrielle Merloz... 17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - LITIGE RELATIF À UN REFUS D'ACCORDER UNE PRIME À LA CONVERSION ART. D. 251-1 ET S. DU CODE DE L'ÉNERGIE - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LE SIÈGE DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'ASP AYANT PRIS CETTE DÉCISION ART. R. 312-1 DU CJA. 17-05-01-02 Le jugement d'une demande dirigée contre une décision prise par des services régionaux de l'Agence de services et de paiement ASP refusant une aide...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 435998

...Mme Marie-Gabrielle Merloz... 17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - TRANSMISSION DE L'AFFAIRE AU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LORSQUE LA SECONDE JURIDICTION S'ESTIME INCOMPÉTENTE ART. R. 351-6 DU CJA - CONDITION - TRANSMISSION DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS. 17-05 Il résulte des articles R. 351-3, R. 351-6 et R. 351-9 du code de justice administrative CJA que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du CJA ne peut exercer la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 436586

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 octobre 2019 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics pris pour l'application en 2019 des...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 437283

...Mme Marie-Gabrielle Merloz... 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2020 - REPORT EN CAS D'OPPOSITION D'UNE PARTIE DES COMMUNES MEMBRES ART. 1ER DE LA LOI DU 3 AOÛT 2018 - APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX TRANSFERTS FACULTATIFS DE COMPÉTENCES ART. L. 5211-17 DU CGCT ENTRE LE 1ER JUILLET 2019 ET LE 1ER JANVIER 2020 - ABSENCE. 135-02-03-03 Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 437891

...Mme Marie-Gabrielle Merloz... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - OBLIGATION D'OUVRIR À LA MOBILITÉ LES EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES AGENTS EN CDI DANS LE CADRE D'UN MOUVEMENT COLLECTIF DE MUTATION GÉOGRAPHIQUE - ABSENCE. 36-05-01-02 Il appartient à l'administration, lorsqu'elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux voeux de certains agents de changement d'affectation géographique, de décider, en fonction de l'intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 10 juillet 2020, 428272

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 532,86 euros en réparation des préjudices que lui ont causés ces décisions. Par un jugement n° 1513684/5-2 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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