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19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803954 du 17 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La commune de Lardy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon de la communauté de communes de l'Arpajonnais à la suite de la demande d'arbitrage formée par la...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 472199, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 14 avril 2023 et le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons AFEPP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne Anguilla anguilla aux stades d'anguille de moins de douze centimètres...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 474682, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin 2023 et 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des Milieux Aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à l'administration de produire les éléments justifiant, pour chaque Unité de Gestion de l'Anguille UGA, les modifications des périodes de pêche ainsi que les données de captures mensuelles, par UGA, des 20 dernières années ; 2° d'annuler l'arrêt...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons AFEPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires...

395-04 - DÉFINITION DES PÉRIODES DE PÊCHE DE L’ANGUILLE – POSSIBILITÉ D’EN AUTORISER LA PÊCHE – PENDANT SES PÉRIODES DE MIGRATION – EXISTENCE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 16 novembre 2023 et le 9 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons AFEPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Pays Basque, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif de Pau et tendant au rejet du déféré présenté, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 22 juillet 2024, tendant à l'annulation et à la suspension de la délibération de son conseil communautaire du 23 mars 2024 relative aux taux des impositions locales pour l'année...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale des territoires DDT des Hautes-Alpes a rejeté sa demande d'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN au titre de l'année 2019 et d'enjoindre à la même autorité de lui allouer cette indemnité. Par un jugement n° 2001536 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 janvier 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille nos 2100551, 2107670 du 9 mai 2023 en tant seulement que ce jugement a omis de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM mises à sa charge à raison de l'immeuble situé au lieu-dit " Le Petit Mazeran " à Béziers. Par un mémoire en défense...