Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012 d'un montant de 1 412 120 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Par un jugement n° 1306710 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. La société Fibre Excellence Tarascon a également demandé au tribunal...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : L'EURL M2I Fayard a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY00187...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 septembre 2018 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Teréga demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2.2 de la délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1504364 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars, 28 juin, 17 octobre, 25 octobre et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Socali a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1302344 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00742 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La SCI Ainevil a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Villers-Cotterêts Aisne. Par un jugement n° 1700605 du 3 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 30 août 2018 au secrétariat du...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Automobiles Gilbert Salvi a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401426 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC02113 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Automobiles...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300822 du 19 avril 2016, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16BX01977 du 28 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D... et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La SARL Elise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1520918 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02684 du 14 mars 2019, la cour...