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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 353483

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 362002

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu 1° sous le n° 362002, le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE01917 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, a annulé le jugement du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 353485

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'avenant, en date du 3 novembre 2010, à l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2010 dans le cadre du comit...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 362003

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE01916 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas International, a annulé le jugement du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé cette société, en droits et pénalités, des suppléments...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 357045

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01568 du 25 octobre 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900092 du 11 mai 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant ses conclusions aux fins...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 363160

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 et la SNC Doux Elevage, dont le siège est ZI de Lospars à Chateaulin 29150 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée et la SNC Doux Elevage demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 339036

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 339036, présentée par la Confédération paysanne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 366458

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Servais, représentée par son maire ; la commune de Saint-Servais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 17 mars 2014, 354596

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon... 10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ACTE - MODALITÉS D'APPRÉCIATION - CAS OÙ LES STIPULATIONS DES STATUTS DÉFINISSANT L'OBJET DE L'ASSOCIATION NE COMPORTENT PAS DE PRÉCISION SUR SON CHAMP D'INTERVENTION - PRISE EN COMPTE DES INDICATIONS FOURNIES SUR CE POINT PAR LES AUTRES STIPULATIONS DES STATUTS, ÉCLAIRÉES, LE CAS ÉCHÉANT, PAR D'AUTRES PIÈCES DU DOSSIER - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DÉDUCTION DE LA SEULE ABSENCE DE PRÉCISION SUR LE CHAMP...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 17 mars 2014, 358520

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon... 19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 A DU CGI - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION QUI ENVISAGE D'IMPOSER DES SOMMES SUR LEUR FONDEMENT DE METTRE AU PRÉALABLE LE CONTRIBUABLE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES SOMMES TRANSFÉRÉES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT, EN SONT EXONÉRÉES OU ONT DÉJÀ ÉTÉ SOUMISES À L'IMPÔT - OBSTACLE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE TAXATION D'OFFICE DE L'ARTICLE L. 66 DU LPF...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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