La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon - page 2

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de viticulture du Jura, dont le siège est 455 rue du Colonel de Casteljau, à Lons-le-Saunier 39016 ; la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a rejeté sa demande du 21 février 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011, publié au...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA01103 du 5 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A... B..., premièrement, annulé le jugement n° 0905404 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille, deuxièmement, réduit la base imposable assignée à M. B...au titre de l'année 2004 d'une somme de 96 643 euros et...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : 1°, sous le n° 376875, par une requête, enregistrée le 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Montigny-la-Resle, représentée par son maire, demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne. 2°, sous le n° 377062, par une requête, enregistrée le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...Baloup demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Montigny-lès-Arsures Jura, en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400463-1400595 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon, après avoir, faisant droit à un déféré préfectoral, rectifié la feuille de proclamation des conseillers municipaux élus annexée au procès-verbal, a rejeté sa protestation...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., Tahiti ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03212 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0702454 du 10 juin 2012 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2003 et 2004, à hauteur respectivement des sommes de 14 011 349 francs CFP et 10 093 047 francs CFP. Par un jugement n°1000344 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA00554 du...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Par une ordonnance n° 1404001 du 31 juillet 2014, enregistrée le 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de l'association Hôpital Paul Desbief tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité acquittée au titre des années 2010 à 2013 à hauteur d'une somme de 42 192 euros, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11DA00205 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel contre le jugement n° 0801559 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 21 348 632 euros, née du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2006 sur les bénéfices des exercices clos en 2003 et 2004. Par un jugement n° 0909927 du 24 février 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande, à hauteur de 13 338 472 euros. Par un arrêt n° 11VE01732 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...-D... et B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais. Ils soutiennent que le décret attaqué : - est entaché d'irrégularité dès lors que la consultation du conseil départemental s'est faite dans des conditions irrégulière ; - est illégal dès lors qu'il accroît les disparités démographiques et...