Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

458 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2018 et le 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Enerplan-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l'autoconsommation et modification de la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 436462

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 16131793 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18VE00693 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 440605

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société en nom collectif SNC Alizé, représentée par la société Air Archipels, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant au deuxième trimestre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600252 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03280 du 6 juillet...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 427709

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif SNC Veuve A... et Fils. Par un jugement n° 1602772 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 427713

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Veuve A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement nos 1601236, 1609928 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00438 du 5 décembre...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 427715

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif SNC Veuve A... et Fils, ainsi que de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1602763 du 6 décembre...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 427719

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif Veuve A... et Fils, ainsi que de la majoration de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1602768 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 431744

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction par application du taux d'imposition forfaitaire de 19 % et, à titre encore plus subsidiaire, d'en prononcer la réduction par application de l'abattement de droit commun de 65 %. Par un jugement nos 1605158, 1612263, 1620502...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 432102

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme E... D... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner la suspension de l'exécution du commandement de payer valant saisie qui leur a été signifié le 4 janvier 2019 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône pour le recouvrement de la somme de 378 244,51 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par une ordonnance n° 1904571 du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 433815

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Ecolife a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, les certificats d'économie d'énergie CEE faisant l'objet de ses demandes référencées sous les numéros 0984OB/26407 et 0984OB/27867. Par une ordonnance n° 1915006 du 5 août 2019, le juge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.