La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOLINA-ANDREO - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001314 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêt...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2001884 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de La Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000649 du 10 décembre 2020, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 avril 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour pris par la même autorité l'assignant à résidence...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900226 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. . Par un jugement n° 2006150 du 7 janvier 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I/ Par une...

095-02-03 ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2004187 du 2 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, M. B..., représenté par Me Chamberland-Poulin, demande à la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a transférée aux autorités belges et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2005645 du 12 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021, Mme B...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006384 du 5 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de...