Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MIELNIK-MEDDAH dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 17PA21783
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe la condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à lui verser la somme totale de 62 338 euros au titre de sa rémunération pour les gardes effectuées en juillet et août 2010, de la prise en charge de ses frais de logement et de transport, de ses préjudices moral et financier résultant du retard de paiement, de l'indemnité compensatrice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 17PA22522
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Barbadine a demandé au Tribunal administratif de la Réunion la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500075 du 24 mai 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 17PA22846
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bambinou's Palace a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601006 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 17PA23893
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...M'C... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a refusé de régulariser sa situation administrative et condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1500265 du 10 octobre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 18PA00291
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Price Inter a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 7 718 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1705152/2-1 du 28 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2018 et le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 18PA01611
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 15 juin 2015. Par un jugement n° 1615990/2-2 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2018 et 22 février 2019, M. A..., représenté par l'AARPI De...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 18PA03369
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers tout pays où il serait légalement admissible, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 18PA03498
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1811026/3-2 du 17 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 17PA02689
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines de la solde CERHS du ministère de la défense lui a demandé de rembourser la somme de 17 502,50 euros et la décision implicite par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 17PA21274
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopa BTP Construction a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur qui lui ont été assignés au titre des années 2008 et 2010 et des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties. Par un jugement n° 1600085 du 26 janvier...
