Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEUNIER-GARNER dans la jurisprudence francophone - page 17

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... Nour a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement no 2206945 du 13 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E... C..., de M. F... A... et de Mme D... B..., présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de parcelles...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Le Sénevé pour l'extension et la rénovation de cinq bâtiments. Par un jugement n° 1903867 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, sous le n°21MA00865 au...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035 Nature et environnement. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Suez RR IWS Minerals France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 décembre 2012 et 2 juin 2014 qui règlementent l'origine des déchets non dangereux admis sur le site de Bellegarde. La même société a...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de Nîmes a rejeté la demande de permis de construire présentée par la société civile immobilière Les Pastourettes Immobilier pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé n° ... du chemin des .... Par un jugement n° 1903515 rendu le 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme et M. A... et les conclusions présentées par la commune de Nîmes sur le...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Nîmes a rejeté la demande de permis de construire présentée par M. B... et Mme D... en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin des ..., ainsi que la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1904298 rendu le 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande présentée par M. C...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 janvier 2021 et le 23 août 2021, sous le n° 21BX20367 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis sous le n° 21TL20367 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et par un mémoire en réplique enregistré le 13 juin 2022, la société par actions simplifiée SAS Villemur Distribution et la société par actions simplifiée SAS Seynet, représentées...

29-035 ENERGIE. - DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE ORDONNANCE DU 20 MARS 2014 - MÉCANISME DE CRISTALLISATION DES... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021 sous le n° 21BX03869 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23869 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la société Ferme éolienne de Comps, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 4 août...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... K... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme E... B... pour la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que la mise en place de portails et de clôtures sur un terrain situé " Domaine de Rivoire ". Par un jugement n° 2001165 rendu le 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Carcassonne du 15...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Aude a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2003255 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00722 puis au greffe de la cour...