La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET - page 54

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 104 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 15 juillet 2009 l'affectant au service d'hygiène et de santé et, d'autre part, du harcèlement moral dont elle aurait été victime. Par un jugement n° 1210197 du 2 juin 2015, le Tribunal administratif de...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'INSTITUT FRANÇAIS DE GESTION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mai 2014 par l'université Paris Ouest Nanterre La défense en vue du recouvrement de la somme de 1 494 400 euros et de le décharger de l'obligation de payer ladite somme. Par un jugement n° 1407191 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et deux...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales GIP-HIS a, à la suite de sa démission, mis fin à ses fonctions à compter du 22 juin 2016, ensemble les décisions des 3 mai 2016 et 3 juin 2016 confirmant cette décision et refusant de la réintégrer, d'autre part, d'enjoindre au GIP-HIS de la...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la société Eiffage travaux publics et le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 151 078,19 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis du fait de la chute dont il a été victime le 8 avril 2011 sur l'avenue du 8 mai 1945 à Sarcelles. Par un jugement n° 1302389 en date du 5 novembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DU COUDRAY-MONTCEAUX et le syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d'eau SIARCE, venant aux droits de la communauté d'agglomération Seine-Essonne, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1204982 et sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 26 232...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Groult et du Petit Rosne SIAH à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de l'inondation du sous-sol de son pavillon et de son jardin lors d'un épisode pluvieux...

67-03-01-02-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 47 421 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 1er septembre 2011. Par un jugement n° 1300451 en date du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Saint-Germain-en-Laye, d'une...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le PREFET DES YVELINES a ordonné son transfert vers le Danemark, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un...