Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGE dans la jurisprudence francophone - page 87
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| 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2012, présentée pour M. Marcos Robson X demeurant ..., par la SCP d'avocats Gand-Pascot-Penot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102530 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2012, présentée pour M. Tigran X élisant domicile à la Croix Rouge Française 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par la SCP Gand-Pascot-Menot, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102584 en date du 16 février 2012 du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 121095 du 12 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 mars 2012 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, à destination de l'Angola ainsi que sa décision du même jour ordonnant son maintien en rétention...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MEGE...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901506 du 19 mai 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2009 par lequel le préfet de la Réunion a retiré à la SARL SECP Chemin Canal le permis tacite né le 11 mars 2009 l'autorisant à construire une ferme photovoltaïque de 13 000 panneaux solaires et quatre cabanons dans le cadre...
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 3 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE LABEGE 31670, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Montazeau et Cara, société d'avocats ; La COMMUNE DE LABEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802602 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse annulant pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le maire de Labège a refusé de délivrer à la SAS Soft...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2011, présentée pour Mme Andrée A épouse B, demeurant ..., par Me Malterre, avocat ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900551 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pau à lui verser la somme globale de 14 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 7 juin 2006...
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 par télécopie, régularisée le 22 août 2011, présentée pour la société TRANSPORTS PRAT ET CIE, dont le siège est 8 rue de Pérignat, ZI de Cournon à Cournon-d'Auvergne 63800, par la SCP Martin-Laisne, Dethoor-Martin, Soulier et Portal, société d'avocats ; La société TRANSPORTS PRAT ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902407 du 17 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 201, présentée pour la société anonyme simplifiée SAS HEXAGONE 2000, dont le siège social est 23 rue du Forgeron à Dottignies 7711, Belgique, par Me Jerez, avocat ; La SAS HEXAGONE 2000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900860 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de La Rochelle à lui régler la facture émise pour la fourniture de treize...
49-04-01-04-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Restitution. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 16 septembre 2011, présentée pour M. Eugène X, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Lannegrand 32, cours de Verdun à Bordeaux 33000, par Me Lannegrand, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100336 du 4 juillet 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant son recours contre les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2011, présenté pour M. Jean-Bernard X demeurant ..., par la SELARL Avocats-Sud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902243 et 0902276 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 18 décembre 2008 par lesquelles le maire d'Agen lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs sur son projet de construction de maisons d'habitation sur des parcelles lui...
