Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MASSIAS dans la jurisprudence francophone

...Mme MASSIAS...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ SNOP, dont le siège est ..., par Me Serge X..., avocat ; la SOCIÉTÉ SNOP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 926394 du tribunal administratif de Versailles en date du 17 décembre 1999 rejetant sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Garges-lès-Gonesse ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Classement CNIJ : 19-03-04 C...

...Mme MASSIAS...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2000, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985122 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Soignolles-en-Brie Seine et Marne à lui verser la somme de 40.058,63 Francs en réparation des préjudices subis par lui résultant de la pollution d'une cressonnière qu'il exploite sur le territoire de cette commune ; 2° de condamner la commune de Soignolles-en-Brie à lui payer cette somme ; 3° de...

...Mme MASSIAS...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 5 juin et 31 juillet 2000, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Clément, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°981452 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1997 du maire de la commune de Magny-le-Hongre de refus d'afficher le permis de construire tacite qu'il avait obtenu, et d'ordonner à la commune de procéder à cet affichage dans un délai d'une semaine sous astreinte de 2000 F par jour de retard...

...Mme MASSIAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée par M. Frédérick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9616385 en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer une astreinte de 754.200 Francs pour la période allant du 21 octobre 1989 au 10 septembre 1996, en exécution du jugement du 11 mai 1989 lui ayant enjoint d'enlever son bateau Pick au Vent de l'emplacement qu'il occupait sur le domaine public fluvial ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code du domaine public...

...Mme MASSIAS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 31 mai 1999 et le 3 avril 2000, présentés pour l'établissement public AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est situé ..., par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; AEROPORTS DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°9416234/6 en date du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de la Société IBM France à lui verser une somme 8 820 024, 26 F en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de...

...Mme MASSIAS...VU I° la requête enregistrée le 28 février 2000 sous le n° 00PA00643 et le mémoire ampliatif enregistré le 23 mars 2000, présentés pour la Société Civile Immobilière DESJARDINS KB, dont le siège est sis ... 10ème, par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910950 et 9910953 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de la ville de Pantin a décidé de préempter un bien situ...

...Mme MASSIAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001, présentée par le PORT AUTONOME DE PARIS, représenté par son directeur ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 001246 en date du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a condamné la société Alternat à n'évacuer son bateau que du domaine public fluvial confié au PORT AUTONOME DE PARIS ; 2° d'ordonner à la société Alternat d'évacuer son bateau Alternat du domaine public fluvial dans son ensemble ; - Classement CNIJ : 24-01-03-01...

...Mme MASSIAS...Vu I la requête n° 02PA00865, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ d'HLM LOGEMENT FRANÇAIS dont le siège social est 51, rue Louis Blanc, 92917 Paris La Défense, par Me FRÊCHE, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00126/7-0014261/7-0014262/7 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X et d'autres requérants, l'arrêté en date du 17 juillet 2000 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'un...

...Mme MASSIAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR qui demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 004875-006253 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, d' une part, à la demande de M. X, la délibération en date du 22 juin 2000 par laquelle le conseil municipal de Dourdan a approuvé la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin Grouteau et, d'autre part, à la demande de M. X et de M. Y, l'arrêté en date du 26 septembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique...

...Mme MASSIAS...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 août 2000 et 15 septembre 2000, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... Seine Maritime, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 993255-993248 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 février 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et la décision du 23 février 1999 du préfet des Yvelines décidant qu'il sera reconduit à destination de l'Algérie...