Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MARGINEAN-FAURE dans la jurisprudence francophone - page 2

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, I, sous le n° 10LY01139, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 23 septembre 2010, présentés pour la M.T.M. dont le siège est ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803050 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a complété la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie en y ajoutant la ainsi que la...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, I° enregistrée le 18 mai 2010 sous le n°10LY01171, la requête présentée pour l'ASSOCIATION PLP FORMATION dont le siège est 134 rue de Sèze à Lyon 69006 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803050 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a complété la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie en y ajoutant l'ASSOCIATION PLP...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, I, sous le n° 10LY01200, la requête enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Michel B- Centre de Recherche et d'Enseignement en Ostéopathie C.R.E.O., domicilié 31 rue Mirabeau à Tours 37000, ainsi que son mémoire complémentaire enregistré le 16 septembre 2010 en réponse à un courrier de la Cour du 30 août 2010 lui demandant de justifier de sa qualité pour agir au nom du C.R.E.O. et de présenter deux requêtes distinctes contre les jugements du Tribunal administratif de Lyon n° 0803050 et 0803051 en date du...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, I° enregistrée le 18 mai 2010 sous le n° 10LY01205, la requête présentée pour le RICHARD'S OSTEOPATHIC RESEARCH INSTITUTE R.O.R.I. dont le siège est 5 avenue de Newburn à Choisy-le-Roi 94600 ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803050 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a complété la liste des établissements agréés dispensant une formation en...

61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour Mlle Sandrine A, domiciliée 118 Village du Pelloux à Combloux 74920 ; Mlle A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0604648 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sallanches à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi à la suite de l'opération chirurgicale réalisée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 à la Cour, présentée pour Mme Ivanilsa A domiciliée chez M. B ..., par Me Hassid ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001338, en date du 18 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 17 novembre 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour Mme Pierrette B, épouse A, domicilée 18 rue des Olivettes, à Vias 34450 ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902242, en date du 6 juillet 2010, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à un montant de 321 908 euros, outre une rente trimestrielle de 3 800 euros, la somme que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a été condamné à lui verser, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE, 1 rue du 30ème Régiment d'infanterie à Annecy 74000 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903489, en date du 8 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision, en date du 23 juillet 2009, refusant à Mme A l'allocation du revenu de solidarité active RSA ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; Il soutient que : - le Tribunal a inexactement calculé le...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, dans l'instance pendante enregistrée sous le n° 08LY01007 l'arrêt du 25 mars 2010 par lequel la Cour, avant dire droit sur la requête présentée pour Mme A tendant à la réformation du jugement n° 0603834 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité la responsabilité de la communauté urbaine de Lyon au tiers des conséquences dommageables de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 26 février 2003 à Villeurbanne...

54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu I°, sous le n° 09LY02169, la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour Mme Juliette A, domiciliée au ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 080143, en date du 3 février 2009, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant avant-dire droit sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices résultant d'un accident de voiture dont elle a été victime le 10...