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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 0301138 du 21 juillet 2005 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a pas reconnu les trois erreurs successives de l'hôpital et en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'indemnité du préjudice économique ; - de condamner le centre hospitalier de Montceau-les-Mines à lui verser la somme de...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM ; L'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802665, en date du 2 mars 2010, en tant que le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à Mme Monique B veuve A, la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu I° la requête, transmise par télécopie au greffe de la Cour le 19 mai 2010 sous le n° 10LY01195, confirmée le 21 mai 2010, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, dont le siège social est situé rue Pélissier à Clermont-Ferrand 63000 ; La CPAM du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand no 091534 du 17 mars 2010 rejetant sa demande tendant à la...
17-03-02-005 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour M. Alexandre A, domicilié ..., et pour l'ASM CLERMONT AUVERGNE, dont le siège est au Parc des Sports Marcel Michelin, 35 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand 63028 ; M. A et l'ASM CLERMONT AUVERGNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801200, en date du 25 mai 2010, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 63-05-01-02 Spectacles, sports... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu I°, sous le n° 11LY01008, la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour le DISTRICT DU RHONE DE FOOTBALL ; Le DISTRICT DU RHONE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904806, en date du 29 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 28 mai 2003, par laquelle la commission d'appel disciplinaire de ligue Rhône-Alpes de football a confirmé la sanction de radiation à vie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 09LY02722
60-04-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Date d'évaluation. 60-04-03-02 Responsabilité de... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour Mme Noëlle C, épouse B, et M. Eric A, domiciliés au ...; Mme B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701813, en date du 22 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Gervais d'Auvergne et l'Etat soient condamnés solidairement à leur verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY00585
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour M. Carmelo A, domicilié chez ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605612 du 29 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Chambéry soit condamné à lui verser une indemnité du fait de l'infection nosocomiale qu'il aurait contracté dans cet établissement et des fautes médicales commises par celui-ci ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY00929
30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2010 par e-mail, régularisé le 19 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500357-0600325-0700531-0800016-0800017-0800018-0800020-0800021, en date du 19 février 2010, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part a annulé les décisions en date des 2 décembre 2004, 1er décembre 2005 et 8...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY00934
61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, I, sous le n° 10LY00934, la requête enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour l'INSTITUT DAUPHINE d'OSTEOPATHIE I.D.O. dont le siège est 123 rue Jeanne d'Arc à Paris 75013 ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803050 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a complété la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie en y ajoutant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY01124
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, la requête sommaire enregistrée le 10 mai 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10LY01124, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DECIZE, 74 route de Moulins 58302 Decize Cedex, et le mémoire ampliatif, transmis par télécopie le 30 juillet 2010, confirmé le 3 août 2010 ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700736 du 4 mars 2010 par le Tribunal administratif de Dijon a retenu sa responsabilité à raison d'une...
