Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MARGERIT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 août 2022, 20VE01319
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire d'Auteuil-le-Roi a délivré à la SCI Les Bottines un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 bis chemin aux Bœufs, ainsi que la décision du maire d'Auteuil-le-Roi du 12 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement avant dire-droit n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 août 2022, 21VE03145
095-08-03-05 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision verbale du préfet des Hauts-de-Seine du 20 août 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident portant la mention " reconnu réfugié ". Par une ordonnance n° 1914714 du 25 mai 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions à fin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 19VE04278
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DDJR Jardy, M. C... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Marnes-la-Coquette a délivré à M. A... un permis de construire valant démolition, pour procéder à la démolition d'un commerce et à la construction d'un immeuble à usage mixte de commerces et de bureaux situé 33 boulevard de Jardy, et d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE00981
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : - à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie ou, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01059
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AA n° 38 rue du Val. Par un jugement n° 1902010 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01071
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le permis de construire tacite du maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre délivré à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 35, 36 et 37. Par un jugement n° 1907310 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé ce permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01072
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70. Par un jugement n° 1906281 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01164
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27septembre 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 1909679 du 27 février 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de M. C.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE02244
18-02-03 Comptabilité publique et budget. - Budgets. - Budget des communes voir : Collectivités territoriales. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Drancy n° 2 adoptée le 6 avril 2018 approuvant le budget primitif de la commune, la délibération n° 3 adoptée le 6 avril 2018 portant approbation des autorisations de programme et des crédits de paiement de 2018, la délibération n° 4 adoptée le 6 avril 2018 portant fixation du produit fiscal attendu et des taux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE02941
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire d'Evry a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'aménagement d'une dépendance située 7 avenue de la République en logement. Par un jugement n° 1805268 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de procéder à une nouvelle instruction de la demande de M. A... dans le...
