Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MAGNIER dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-478 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune des Clouzeaux ; 2° de rétablir M. au rôle de la taxe professionnelle...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000, présentée pour la S.A. Transports BREGER, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A. Transports BREGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-540 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au...

...Mme MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1008 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle et pénalités afférentes qui ont été réclamées à l'Association des amis du Carmel de Saint-Sever au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Sever Calvados et des impositions forfaitaires...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999, présentée pour la SNC DARTY Normandie, dont le siège est avenue Emile Basly 76120 Le Grand Quevilly, représentée par son dirigeant en exercice, par la société civile T.L. Consultant, dûment mandatée ; La société DARTY Normandie, venant aux droits de la S.A. SERAC, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.1922-97.1541 et 97.1300 en date du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de la S.A. SERAC tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée pour M. Y... , demeurant La Heuzardière, Le Rheu 35650, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 923588 du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 novembre 1998 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1999, présentée pour la SCI PANTIN, dont le siège est ... 75008 Paris, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI PANTIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°s 96.2127-98.566 en date du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions des demandes de l'EURL PANTIN tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Blois ; 2° de...

...Mme MAGNIER...Vu, 1°, sous le n° 99NT00914, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour la S.A. SODISHAGUE, dont le siège est ... 50460 Querqueville, représentée par son président-directeur général, par la société civile T.L. Consultant, régulièrement mandatée à cet effet ; La S.A. SODISHAGUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°s 97.1021-98.596-97.1022-98.644-97.1137 en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour la S.A. SOGEBAIL, dont le siège est ... 75009 Paris, représentée par son président-directeur général, par la S.A. Stock Inter, mandataire ; La S.A. SOGEBAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-447 en date du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Ormes Loiret ; 2° de prononcer les...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour la S.A. AUXICOMI, dont le siège est ... 94170 Maisons Alfort, représentée par son président-directeur général, par la S.A. Stock Inter, mandataire ; La S.A. AUXICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-446 en date du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Ormes Loiret ; 2° de prononcer...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999, présentée par M. X... , demeurant Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1344 et 96-1345 en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...