Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MAGNIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Simone X, demeurant à ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302318 en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée pour la S.C.I. X... Frères, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La S.C.I. X... Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2431, 98-1355 et 98-1435 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 dans les rôles de la commune de Loudéac ; 2° de prononcer la réduction des impositions...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour l'EURL Fabuline, dont le siège est place Morny, 14800 Deauville, par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; L'EURL Fabuline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-2043 et 98-2061 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la S.A. Etablissements DAVASSE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La S.A. Etablissements DAVASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1199 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe parafiscale sur l'ameublement auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 par avis de mise en recouvrement du 8 août 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Mme MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mars 2003, sous le n° 03NT00459, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement n° 984990 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. AD Production la décharge de la taxe forestière à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1993 au 31 juillet 1994...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2000, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Gérard Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2283 du Tribunal administratif de Nantes en date du 16 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° subsidiairement, de juger que seule la somme de 90 000 F ne peut bénéficier du régime fiscal des plus-values...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000, présentée pour la S.A. Transports DENIAU, dont le siège est zone industrielle sud-Le Grand Bouessay, route du Mans, à 53960 Bonchamp Les Laval, par Me PRIGENT, avocat au barreau de Laval ; La S.A. Transports DENIAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-458 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 à raison de la réintégration de provisions de 676...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1014 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de leur demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur a été réclamée au titre de l'année 1998 à raison de l'immeuble sis ... ; 2° de prononcer la réduction, à concurrence de 75 %, de l'imposition contestée ainsi que de toutes les...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2000, présentée par M. X... demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1704 du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 avril 2000 qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-08-02 Vu les autres pièces...

...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2000, présentée pour la société anonyme Etablissements COURANT et Compagnie, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A. Etablissements COURANT et Compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-691 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Herblon ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...