Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MACH dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA03651
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... a demandé au Tribunal administratif C... d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel la maire C... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n°1920107/2-2 du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M. D..., représenté par Me Achour, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif C... du 2 octobre 2020 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA04083
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Construction a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 1 324 273,60 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis résultant des arrêtés illégaux des 7 février et 17 mars 2014 ; 2° d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal ; 3° de mettre à la charge de la commune de Romainville la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4° de mettre à la charge de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA01813
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... W... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 1520169/5-3 du 7 février 2018 par lequel le tribunal a annulé les listes d'aptitude établies le 22 septembre 2015 pour l'accès des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ONF au corps des attachés d'administration de l'ONF devenus attachés d'administration de l'État à l'ONF au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi que les nominations d'agents au titre des années 2008, 2010, 2012, 2013 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA01849
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de la culture prend acte de sa renonciation au bénéfice de sa réussite au concours interne de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2018, d'enjoindre au ministre de la culture de l'affecter, à l'instar de certains lauréats du concours interne de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2018, sur son poste d'assistante de direction en le positionnant en catégorie B et de désigner un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA02235
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2010871/3-1 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme B... A..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA02731
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a saisi le Tribunal administratif D... d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des 15 février et 5 juin 2018 par lesquelles la ville D... a estimé que son état de santé était consolidé depuis le 6 avril 2016 et a refusé de reconnaître l'imputabilité à l'accident de service de ses arrêts de travail postérieurs à cette date, d'autre part, des décisions des 26 mars et 13 juin 2018 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie, enfin, de l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel elle a été placée en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA03436
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à la désignation d'un expert médical dont la mission sera de se prononcer sur son état de santé, de dire si son état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale et si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et d'informer le tribunal sur l'existence d'un traitement dans son pays d'origine ; d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA03445
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 20104577 du 9 mars 2021, la magistrate désignée par le Président du Tribunal administratif de Montreuil a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 22PA01280
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la commune de La Courneuve sur sa demande du 9 octobre 2020, reçue le 14 octobre 2020, tendant à l'abrogation de la délibération n° 22 du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a formé un vœu de soutien au mouvement social de décembre 2019 contre la réforme des retraites, et d'enjoindre à la commune d'abroger cette délibération. Par un jugement n°2101883 du 14 janvier 2022, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2022, 20PA02028
...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Bouygues Travaux publics Régions France, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'arrêter le décompte général du marché relatif à la réalisation d'une troisième voie pour l'augmentation de capacité de la ligne Marseille-Aubagne-Toulon, en date du 27 mai 2012, à la somme de 18 511 947,78 euros et d'annuler en tant que de besoin le décompte établi par SNCF Réseau notifié par ordre de service n° 49 en date du 2 mai 2016...
