Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MACAUD dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour le département du Val-de-Marne représenté par le président en exercice du conseil général, par MeA... ; le département du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1303576/2 du 31 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. B...une provision de 46 500 euros ; 2° de limiter à de plus justes proportions la provision allouée à M.B... ; 3° de déclarer l'appel en garantie dirigé contre l'entreprise Dodin recevable et bien-fondé et de condamner l'entreprise Dodin...

...Mme MACAUD...Vu la requête enregistrée le 19 août 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305168/5-2 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 janvier 2013 refusant le renouvellement du titre de séjour étudiant de MmeB..., lui a enjoint de délivrer à Mme B...une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la société anonyme SA Sephora, dont le siège est au 65 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt 92100, par le cabinet JeantetAssociés ; la SA Sephora demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1215577/3-3 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 25 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a fait droit à sa demande de dérogation au repos dominical pour les salariés de son magasin de Bercy Village...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0914252/6-1 du 12 juillet 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 14 212 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2009 l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des fautes commises par le service de gynécologie-obstétrique du groupe hospitalier Armand...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée par le préfet de Seine-et-Marne ; le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1306829/12 du 19 août 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé son arrêté du 16 août 2013 plaçant M. A...B...en centre de rétention administrative, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme MACAUD...Vu la décision n° 350142 du 13 février 2013, enregistrée le 4 octobre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le numéro 13PA03701, par laquelle le Conseil d'Etat, après annulation de l'arrêt n° 09PA04360 du 11 avril 2011 de la Cour de céans, rejetant la requête de MmeB..., veuveA..., tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM lui a...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2013, présentée pour M. B... C...A..., demeurant..., par Me Peratou ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221774/3-2 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination, et d'autre part, à ce qu'il enjoint au préfet de police de lui délivrer une...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2013, présentée pour le comité d'entreprise de l'Office des postes et télécommunications, dont le siège est BP 51380 à Pirae 98716, par Me A... ; le comité d'entreprise de l'Office des postes et télécommunications OPT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200698 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du conseil des ministres de Polynésie française en date du 22 octobre 2012 fixant les tarifs des liaisons louées dont les points de connexion sont situés...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1301769/6-3 du 26 septembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 3 300 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser en son nom ainsi qu'au nom de ses trois enfants mineurs la somme complémentaire de 10 700 euros ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1205517/6-1 du 17 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000 euros " pour chaque parent et par mois " en réparation de ses préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros par mois " pour chaque parent ", avec intérêts de droit, en réparation du préjudice subi du fait de son...