Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 90

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Editrice de Médiapart a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, d'enjoindre, à titre principal, à l'État de lui rembourser la somme de 2 122 441 euros versée le 16 décembre 2015, de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804645 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1700923 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1705645 et n° 1707483, 1707484...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Société d'Exploitation du Pavillon Gabriel a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe annexe à cette cotisation dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1816987 du 2 avril 2019, la présidente de la 2ème section du...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Plaisance Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, en droits et pénalités, et, à titre subsidiaire, de procéder aux régularisations de taxe sur la valeur ajoutée par voie de compensation sur la période correspondant aux exercices 2013...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, en droits et pénalités et, d'enjoindre à l'administration fiscale de produire des rapports établis par Tracfin et par la direction nationale des enquêtes fiscales...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Protéines a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe annexe à cette cotisation dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1908299 du 15 mai 2019, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1709788 du 9 juillet 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1911313 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...