Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA01388
095-02-01-01 ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905726 du 28 mars 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2019, M. F..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° de l'admettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03113
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur son recours gracieux présenté en vue d'obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande par un jugement n° 1605004 du 30 mai 2017. Par un arrêt n° 17PA02589 en date du 12 juin 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03140
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03363
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont le président a transmis la requête au Tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination, ainsi que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Par un jugement n° 1913406 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03441
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel CREP se rapportant à l'année 2011, établi le 16 novembre 2018. Par un jugement n° 1800479 du 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 30 octobre 2019 et 16 janvier 2020, ainsi qu'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03478
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1913028 du 2 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03482
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1905505 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03493
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Newresto a demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt à intervenir de la Cour d'appel de Paris contre une décision du juge de la procédure collective sur le rejet ou l'admission d'une créance fiscale dans la masse des créanciers, ou à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03606
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 1er octobre 2019, M. C... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03629
19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fashion ID a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et de rectifier le montant retenu par l'administration pour les déficits des exercices clos en 2010 et 2011, à hauteur de 80 550 euros pour l'exercice clos...
