Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LE MONTAGNER dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme LE MONTAGNER...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608167 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. et Mme X des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 et a condamné l'Etat à leur verser 1 000 euros au titre...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007, présentée pour Mme Suzanna X, demeurant chez M. Zivkovic, 10,rue Turgot à la Courneuve 93120, par Me Wendling ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707025 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour Mme Suzanna X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Wendling ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705593 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de l'asile en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007, présentée pour M. Zelko X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Wendling; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705591 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 novembre et en original le 19 novembre 2007, présentée pour Mme Kahina X, épouse Y, demeurant ..., par Me Lagrue ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706386 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2007, présentée pour Mme Khayra Y, épouse Z, demeurant chez Mme A, ..., par Me Sadoun ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707517 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui...

...Mme LE MONTAGNER...Vu, sous le n° 0703239, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 décembre 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Avakian ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0 400382 du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant du 13 avril 2000 et refusé de l'assigner à résidence ; 2° d'abroger ce refus implicite...

...Mme LE MONTAGNER...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605541 du 19 février 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a déchargé la société Cami worldwide ltd de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de remettre à la charge de la société Cami worldwide ltd les droits supplémentaires de taxe...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour M. Bachir X, demeurant chez M. Gaudi Y, Z, par Me Gantsou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803963 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...

...Mme LE MONTAGNER...Vu le recours, enregistré en télécopie le 14 juin 2006 et en original le 16 juin 2006 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405463 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la société anonyme Alcatel CIT a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Vélizy ; 2° de remettre la cotisation supplémentaire litigieuse à la charge de la SA...