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30/12/2008 | FRANCE | N°07VE03239

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 07VE03239


Vu, sous le n° 0703239, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 décembre 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Avakian ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0 400382 du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant du 13 avril 2000 et refusé de l'assigner à résidence ;

2°) d

'abroger ce refus implicite ;

Il soutient qu'il est entré sur le territoire fran...

Vu, sous le n° 0703239, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 décembre 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Avakian ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0 400382 du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant du 13 avril 2000 et refusé de l'assigner à résidence ;

2°) d'abroger ce refus implicite ;

Il soutient qu'il est entré sur le territoire français régulièrement depuis plus de dix ans et que le préfet ne pouvait ordonner sa reconduite à la frontière sans méconnaître l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cet arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et qu'il porte atteinte à sa vie familiale ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

.....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008 :

- le rapport de M. Gailleton, président,

- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 décembre 2008, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

N° 07VE03239 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ère chambre
Numéro d'arrêt : 07VE03239
Date de la décision : 30/12/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. GAILLETON
Rapporteur ?: Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN
Rapporteur public ?: Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : AVAKIAN

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2008-12-30;07ve03239 ?
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