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01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Chanon-Croze-Deygas-Saunier-Perrachon ; La COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet du Rhône, le permis de construire délivré le 22 octobre 1996 par le maire de la...

68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme LASTIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 9 avril et 2 juin 1998, présentés pour Mme Marie Y..., demeurant à Essert, 74140 MESSERY, et Mme Marguerite Y... épouse X..., demeurant ..., par la S.C.P. Michel Pianta-François Pianta ; MME Y... et MME X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 mars 1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre la décision...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1998, présentée pour la S.A.R.L. LEVRAY ET FILS, dont le siège est à Tourronde, 74500 LUGRIN, par la S.C.P. Gérard Duvaut et Thierry Boudios ; La S.A.R.L. LEVRAY ET FILS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Z..., M. DA Y..., M. et MME X..., M. A... et M. B..., l'arrêté du 12 septembre 1997, par...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2002, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ..., par Me Deygas ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 février 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 26 février 2001, par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a approuvé la révision du plan...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...Mme LASTIER...Vu 1° - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000, sous le n° 00LY00445, présentée pour la COMMUNE DE PALADRU, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Pierre TRANCHAT - Arnaud Z... - Marie-Catherine Y..., avocats au barreau de Grenoble ; La COMMUNE DE PALADRU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire-droit n° 961510, en date du 9 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE l'a déclarée...

44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...Mme LASTIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-895, 98-4949, 99-574 et 99-2066 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 février 2000 en tant qu'il a annulé l'arrêté n 99-903 du préfet de Haute-Savoie en date du 26 août 1999 engageant...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000, présentée pour l'ASSOCIATION LOGEMENT ACCUEIL ET PROMOTION DES TRAVAILLEURS ET FAMILLES EN HAUTE-SAVOIE représentée par son président en exercice par Me X..., avocat au barreau d'Annecy ; L'ASSOCIATION LOGEMENT ACCUEIL ET PROMOTION DES TRAVAILLEURS ET FAMILLES EN HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-1843 du 3 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de...

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES ... ...Mme LASTIER...requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1996, présentée pour la SOCIETE FORNAS, dont le siège est ..., par Me X... ; La SOCIETE FORNAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 463 000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de la commercialisation...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1991, par lequel le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création de l'échangeur routier dit "de Biot", décidé que le plan d'occupation des sols de la commune d'Antibes serait mis en conformité avec cette opération...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1996, présentée pour M. et Mme Z..., M. et Mme C..., M. B..., M. et Mme X..., M. Pellet A..., demeurant tous ..., la S.C.I. Chrisdany, dont le siège est ..., par la société d'avocats Alain Y... Bouvard ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération du 30...