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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902693 du 22 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903151 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2019 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a assignés à résidence. Par des jugements nos 1902301 et 1902302 du 22 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904301 du 9 janvier 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser une somme globale de 11 086 144,70 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, sous le n° 1700182, de condamner le centre hospitalier CH de Lourdes à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus opposé à sa demande de départ anticipé à la retraite ainsi qu'une somme de 4 501,03 euros, à parfaire, outre la prime de service au titre...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Lège-Cap Ferret et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser une indemnité d'un montant total de 66 264,10 euros en réparation des préjudices en lien avec la chute dont elle a été victime au stade municipal le 12 décembre 2014. La caisse primaire...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la société Orange et le syndicat des communes de la côte caraïbe Nord-Ouest à lui verser une somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation sur son terrain d'une bouche d'égout et de trois plaques de téléphonie Norinco, de condamner le syndicat des communes de la côte...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 54-01 Procédure. Introduction de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... N..., Mme G... F..., Mme J... E... et M. B... K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 mars 2015 du centre hospitalier de Luchon, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 22 octobre 2015. Par un jugement n° 1600988 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des iatrogènes ONIAM à lui verser une somme totale de 126 313,38 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et de mettre à la charge de cet établissement...