Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Kimmerlin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 09 avril 2002, 97PA02584
...Mme KIMMERLIN...VU le recours, enregistré le 16 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9310945/1 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé d'imputer les déficits reportables à la clôture des exercices clos en 1982 et 1983 ainsi que les amortissements réputés différés sur les redressements opérés au titre des exercices clos en 1985 et 1986 et de réduire, compte tenu de ces imputations, les compléments d'impôt sur les sociétés auquel la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 00PA03922
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée ANGLO EXECUTIVE SERVICES A.E.S., dont le siège social est 67, Earl X... Z..., Londres Grande-Bretagne, domiciliée chez Partenaire Entreprise, ..., par Me Y..., avocat ; la société ANGLO EXECUTIVE SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409226/1 du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 01PA01742
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme KIMMERLIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2001, présentée par Mme Raymonde X..., ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 0102407/1 du 3 avril 2001 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1999 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 01PA02727
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...Mme KIMMERLIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2001, présentée par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 006215 du 31 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Viry-Châtillon ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA00223
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1997, présentée pour Mme Françoise X..., par Me Comte Bellot, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9218940/1 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle et son mari ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA00530
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 27 février 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Albert X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9309953-9309954/1 en date du 15 octobre 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA01353
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1997, présentée pour M. Frédéric X..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9308847/1 et 9418194/1 en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction à hauteur d'un montant de 18.148 F, de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA02516
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 9 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme CENINVE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme CENINVE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306332/1 en date du 25 février 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA03126
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997, présentée pour Mme Marylène Y... X..., par Me GRYNER, avocat ; Mme Y... X... demande à la cour : 1° d'annuler en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions, le jugement n 9105960/2 et 9201292/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA03438
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme AETA, dont le siège est ... ; la société AETA demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9406855/2 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de...
