La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Karin Ciavaldini - page 3

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Air France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1412114 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02450 du 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300850 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15DA01931 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 141044 du 13 mai 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16MA03635 du 5 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2018 et 21 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du paragraphe n° 82 des commentaires administratifs publiés le 11 avril 2008 au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 S-3-08 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200704 du 24 mars 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15LY02420 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02645 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la SCS GE Medical Systems et constaté qu'il n'y avait plus...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Barberey Saint-Sulpice Aube. Par un jugement n° 1701232 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Vitherm France a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune d'Etain Meuse, à raison d'un local situé " 9006, Les Casernes ", à concurrence de 32 690 euros. Par un jugement n° 1803023 du 16 juillet 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitherm...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Alternance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302933 du 23 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00714 du 2 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Chalon motos a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402453 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17LY01862 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur appel formé le 4 mai 2017 par la société contre ce jugement, prononcé la réduction de la cotisation...