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01-04-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juin 2016 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Marne a révisé les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et établissements publics de...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux résultant d'un accident de service survenu le 13 février 2012 et des frais médicaux afférents. Par un jugement no 1601748 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Jean Collery à lui verser la somme de 216 076 euros en réparation des préjudices moraux et financiers résultant de l'absence de régularisation de sa situation administrative, assortie des intérêts légaux à compter du 24 février 2016 avec capitalisation...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les points 14 et 15 de la délibération du 5 juillet 2016 par lesquels le conseil municipal de Schiltigheim a décidé la vente de deux immeubles. Par un jugement n° 1605947 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les points n° 14 et n° 15 de la délibération du conseil municipal de Schiltigheim du 5 juillet...

24-01-03-01-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Cause exonératoire. ... ...Mme KOHLER...Vu Françoise Sichler en version papier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, comme prévenu d'une contravention de grande voirie commise le 23 août 2012, M. A... E... au paiement d'une amende de 10 000 euros, au titre de l'action publique, et à lui verser la somme de 1 017 420,23 euros, au titre de l'action civile, en réparation des dommages causés à l'écluse de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 mars 2015 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg l'a placée à titre préventif en quartier disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la...

49-05-12 Police. Polices spéciales. Police de l`affichage et de la publicité voir : Affichage et publicité. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Big Habitat a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de recettes n° 325 d'un montant de 4 462,70 euros émis à son encontre le 16 août 2016 par le maire de Marange-Silvange et de la décharger des sommes correspondantes. Par un jugement no 1605214 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement s'agissant de la remise en état du site occupé par une station-service située route de Lyon à Lipsheim. Par un jugement no 1605893 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7 octobre 2016. Procédure...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a déclaré cessibles les parcelles lui appartenant cadastrées section IO n° 7 et n° 8 sur le territoire de la commune de Reims. Par un jugement no 1702444 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F..., Mme J... E..., épouse F..., et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le GAEC du Terme Chopin à exploiter une parcelle de 54 ares et 94 centiares de vignes à Etoges et a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter cette même parcelle présentée par M. C... F.... Par un jugement no 1602459 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de...