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34-02-01-01-005-05 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Thérèse A et M. Daniel B demeurant ..., par Me Nebot, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804367 en date du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 février 2008 déclarant cessible la parcelle...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-01-02 Travail et emploi.... ...Mme KERMORGANT...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 07VE00159, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500081 du 23 octobre 2006, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 8 novembre 2004 refusant à la société Transports intercommunaux Centre Essonne...

335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés et apatrides. Qualité de réfugié ou d'apatride. Absence. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 février 2011, présentée pour M. Constantin A, demeurant ..., par Me Giffard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712069, en date du 30 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2007 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...Mme KERMORGANT...Vu I°, sous le n° 11VE01082, la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0906785-0909249 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 mars 2011 en tant que le Tribunal a, à la demande de la sociét...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société en nom collectif SNC PARIS OUEST IMMOBILIER et Cie, dont le siège est 78 boulevard Saint-Marcel à Paris 75005, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, par Me Boineau ; la SNC PARIS OUEST IMMOBILIER et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804292 du 25 février 2011 par lequel le Tribunal...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société LES BERLINES DE PARIS, dont le siège est 12 rue Martre à Clichy 92110, par la SCP d'avocats cabinet d'Orso ; la société LES BERLINES DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902190 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 17 juin 2008 par laquelle l'inspecteur...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice, par Me Enckell ; la COMMUNE DE MONTMORENCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901160 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 5 avril 2011 qui l'a condamnée à verser à M. et Mme A une indemnité de 230 000 euros ; 2° de rejeter le recours...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Monika A, demeurant ..., par Me Jackson ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0807304 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la société Aéroports de Paris soit déclarée responsable des conséquences dommageables de sa chute dans l'enceinte de l'aéroport...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Fatima A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Alleg ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008414 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Aka Afiba A, demeurant chez Mlle Akissi Lyne B, ..., par Me Senah ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702822 du 25 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans...