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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 08VE01346

...Mme KERMORGANT... 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. 39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Actions en garantie. 39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE00886

...Mme KERMORGANT... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Busson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806618 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2007 par lequel le maire de Palaiseau a délivré un permis de construire à M. et Mme B et de l'arrêté en date du 16 octobre 2009 par lequel...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE01471

...Mme KERMORGANT... 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Permis de démolir. ...Vu I°, sous le n° 10VE01471, la requête, enregistrée le 8 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION DOCOMOMO FRANCE dont le siège est 1 place du Trocadéro et du 11 novembre, Palais de Chaillot, à Paris 75116, M. Jeronimo A, domicilié chez Me Caillet ..., Mme Magda B, demeurant ... et Mme Joëlle C, demeurant ..., par Me Caillet ; l'ASSOCIATION DOCOMOMO FRANCE et les autres requérants demandent à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE02591

...Mme KERMORGANT... 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FONCIERS, dont le siège social est situé 66, route de Paris à Jouars-Pontchartrain Yvelines, par Me Granier, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701457 en date du 7 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE03034

...Mme KERMORGANT... 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Usagers des ouvrages publics. ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Florin A, élisant domicile chez Me Lapijower, ..., par Me Lapijower ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908572...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE03085

...Mme KERMORGANT... 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Avis. ...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE EPARGNE FONCIERE, dont le siège social est situé 173 boulevard Haussmann à Paris VIIIème arrondissement, par Me Sorba, avocat...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE03178

...Mme KERMORGANT... 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 68-01-01-02-015 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Opposabilité du plan. ...Vu, 1° sous le n° 10VE03178, la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE GRIGNY...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE03181

...Mme KERMORGANT... 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. ...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708277 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE03183

...Mme KERMORGANT... 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté ZAC. ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 20 septembre 2010 et le 20 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Jean-Clément A, demeurant ..., par Me Michel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709540 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE04016

...Mme KERMORGANT... 60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. Attroupements et rassemblements art. 92 de la loi du 7 janvier 1983. ...Vu I°, sous le n° 10VE04016, la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A demeurant ..., par Me Richer ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505117 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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