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39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CETEN APAVE, dont le siège social est situé Immeuble Mazière, rue René Cassin à Evry Essonne, par Me Quinchon, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0508800-0611250 en date du 25 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec les sociétés Outarex et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Busson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806618 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2007 par lequel le maire de Palaiseau a délivré un permis de construire à M. et Mme B et de l'arrêté en date du 16 octobre 2009 par lequel ledit maire a...

68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Permis de démolir. ... ...Mme KERMORGANT...Vu I°, sous le n° 10VE01471, la requête, enregistrée le 8 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION DOCOMOMO FRANCE dont le siège est 1 place du Trocadéro et du 11 novembre, Palais de Chaillot, à Paris 75116, M. Jeronimo A, domicilié chez Me Caillet ..., Mme Magda B, demeurant ... et Mme Joëlle C, demeurant ..., par Me Caillet ; l'ASSOCIATION DOCOMOMO FRANCE et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FONCIERS, dont le siège social est situé 66, route de Paris à Jouars-Pontchartrain Yvelines, par Me Granier, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701457 en date du 7 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Florin A, élisant domicile chez Me Lapijower, ..., par Me Lapijower ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908572 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant la condamnation solidaire de la commune des Lilas et de la société Electricité de France EDF, à lui verser la...

34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE EPARGNE FONCIERE, dont le siège social est situé 173 boulevard Haussmann à Paris VIIIème arrondissement, par Me Sorba, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711069 en date du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt...

44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 68-01-01-02-015 Urbanisme... ...Mme KERMORGANT...Vu, 1° sous le n° 10VE03178, la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806331-0809296-0809331 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708277 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré un...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 20 septembre 2010 et le 20 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Jean-Clément A, demeurant ..., par Me Michel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709540 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 2007 par laquelle le conseil...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme KERMORGANT...Vu I°, sous le n° 10VE04016, la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A demeurant ..., par Me Richer ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505117 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande indemnitaire ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la commune de Noisy-le-Grand à leur...