La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN - page 93

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D...C..., épouseB..., domiciliée ...; Mme C...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201710, en date du 12 juin 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit qu...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2012 au greffe de la Cour et régularisée le 6 juin 2012, présentée pour M. D...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104836-1200453, du 2 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 5 janvier 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201171, du 9 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 1er février 2012, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu 1° sous le n° 12LY01630, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2012 et 30 août 2012, présentés pour M. C...E..., domicilié...,; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200791 et n° 1200792 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2012 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société Grands Magasins Labruyère, dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Mâcon 71000 ; La société Grands Magasins Labruyère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100367, du 27 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle qu'elle a acquittées au titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ...",; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201184 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2012 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de renouvellement de sa carte de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203253, du 10 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 1 B rue Emile Zola à Digoin 71169 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100085, du 27 mars 2012, du Tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008, à hauteur...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société Pro-Satis, anciennement dénommée SARL PHN, dont le siège est 30 rue Edith Cavell à Courbevoie cedex 92411 ; La société Pro-Satis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806852, en date du 25 janvier 2011, en tant que, dans son article 2, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des droits supplémentaires de taxe...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme JOURDAN...Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour administrative d'appel de Lyon, en date du 6 janvier 2011, par lequel il est sursis à statuer sur la requête de la société Ateliers Jean B...AJN, enregistrée sous le n° 10LY02308, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il résulte du plan de cession, approuvé par le Tribunal de commerce par jugement du 28 juillet 1994, compte tenu de l'acte de cession du 27 janvier 1995 et de l'intention des parties quant à l'étendue du mandat de...